Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivie en France contre B.) du chef de faits pouvant être qualifiés en droit luxembourgeois de versements fictifs sur action (article 168 de la loi du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et abus de biens sociaux (art 171-1 de la loi du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales).sociétés commerciales) et abus de biens sociaux (art 171-1

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC.1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la somme de 12.500 euros, constituant la contrevaleur du capital intégral, un usage qu’il savait contraire à l’L’

concernant les sociétés commerciales, notant par ailleurs qu’A.), qui était administrateur de la société SOC2.), a agi contrairement aux intérêts de cette société, ce qui constitue une infraction pénale selon l’article 171-1 de la loi précitée du 10 août 1915 et ce qui rend manifeste sa mauvaise volonté.

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

PPP avait été inculpé sur base de l’article 171 de la loi sur les sociétés commerciales pour avoir fait des biens ou du crédit de la société OOO S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

A titre de frais incompressibles, elle fait état de remboursement de crédits par des mensualités de 171,04 euros respectivement 381,52 euros ainsi que du paiement de charges pour un montant de 350,- euros par mois.

Par ailleurs, PERSONNE1.) lui ayant remis les clefs du studio le 7 janvier 2010, elle serait encore fondée à réclamer le paiement de sept jours de loyer au titre du mois de janvier 2010, soit la somme de 171,61 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice.PERSONNE1.) conteste être redevable du montant de 171,61 euros du chef du loyer de

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

à 171.726,72 euros hors TVA.

A l’audience du 4 novembre 2009, Maître Steve COLLART s’est constitué partie civile pour et au nom de E.) contre X.) et a demandé principalement la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 171.642,38 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à compter de la demande en justice subsidiairement la condamnation de

L’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales incrimine les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressésen

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1) en

Dans son réquisitoire du 8 décembre 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés A.), C.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’abus de confiance et de vol domestique, respectivement de

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

créancier à l’activité sont créatrices d’un aléa pour le débiteur puisque le but visé ne dépend plus seulement de l’attitude du débiteur, mais d’autres facteurs qui sont indépendants de lui (Juris-Classeur Responsabilité civile et assurances, fasc. 171-10, n° 122 et 124).

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).