Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande à 11.166,20 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour les mois de novembre 2023 à mars 2024.Au vu du contrat de bail versé et des explications fournies par les parties, la demande des époux GROUPE1.) en paiement des arriérés de loyers et des avances

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

un montant de 166,46 EUR en faveur de SOCIETE1.)Par ailleurs, SOCIETE1.) précise que le montant de sa créance s’élèverait en réalité au montant de 133.912,87 EUR et non pas à 89.819,55 EUR (= 89.653,09 + 166,46).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne le premier reproche, la défenderesse expose que les ventes de produits par SOCIETE1.) auraient dû s’élever entre 530 et 980 kilogrammes entre 2017 et 2019, mais que le chiffre d’achat auprès d’SOCIETE2.) et les reventes aux clients sont restés faibles, alors que SOCIETE1.) a acheté à SOCIETE2.) entre 2017 et 2019 seulement 166 kilogrammes.

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