Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107) la Fabrique d’Eglise de WECKER, établie à L-6868 Wecker, 27, Haerebierg, représentée par le Conseil de la Fabrique ;Tous ces éléments empiéteraient sur l’autonomie des communes garantie par l’article 107 de la Constitution, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg le 15 octobre 1985

Tout comme en première instance les parties appelantes omettent de préciser à quels indices de prix publiés par le Statec elles se réfèrent, ni à quelle date cette publication a eu lieu, la demande n’ayant, au vœu de l’article 107 in fine du règlement grand-ducal, effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse.Or, en application de l’

Le juge doit, à peine de nullité de sa décision, constater l’existence de la possession annale (op. cit., n° 84 et 107).

Arrêt N° 107/18 - I - CIV Arrêt civil

alors qu'il est en l'espèce constant en cause, pour avoir, à juste titre, encore été retenu par les juges du fond eux-mêmes, que la différence entre devis et facturation est bien réelle, in specie effectivement de l'ordre de 78.278,92 € (185.865,25 € (90.383,85 € + 95.481,40 €) -107.586,33 €), soit une différence de 72,75 %, sans pour autant que les mêmes

Cette capacité est une condition de régularité et de validité de l’instance (Encyclopédie Dalloz, v° action, n° 107, 126).

L'intimé fait encore valoir que, contrairement aux affirmations de l'appelant, l’administration communale de V) dispose de tout un "arsenal juridique" pour interdire une affectation non conforme aux règles d'urbanisme et il se réfère à cet égard, notamment, à l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

A l’audience des plaidoiries du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 107.000,00 euros, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour la période allant du mois d’avril 2016 au mois de janvier 2017 inclus, à l’exception d’un règlement de 10.000,00 euros reçu en date du 20 juin 2016.reçu la demande en la forme, - donné

et ce qu’il lui faisait (wat hien alles, alles mécht - 107).

2013/091 2013/092 2013/093 2013/094 2013/095 2013/096 2013/097 2013/098 2013/101 2013/103 2013/104 2013/105 2013/106 2013/107 2013/108 2013/109 2013/113 2013/115 2013/117 2013/118 2013/120 2013/121 2013/122 2013/123 2013/125 2013/126 2013/127 2013/130 2013/131 2013/132 2013/133 2013/134 2013/135 2013/136 2013/137 2013/138 2013/141 2013/142 2013/144 2013/147

Enfin, selon des rapports d’expertise BALLINI et KINTZELE, réalisés en septembre 2008, soit quelques mois avant la vente litigieuse entre C) et l’intimée, la valeur de la parcelle n°(...) (la plus petite des deux parcelles) s’élevait respectivement, à un montant de 122.000 euros, selon le premier expert, et de 107.450 euros, selon le deuxième expert.expert

A réclame finalement un montant de 277,64 euros à titre de remboursement de frais dépensés pour carburant (124,29 euros), péage (24,40 euros), repas (21,75 euros) et hôtel (107,20 euros).

presse » (article 107).

le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du CIRDI par la sentence rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire M) e.a. / Roumanie, constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur (article 1er)

107, note Morin).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

Arrêt N° 107/18 V. du 6 mars 2018 (Not. 25206/16/CC)

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

prévenu du chef d’infractions aux articles : - 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagementpar rapport au respect de l'article 16 ( existence d'un accord écrit des voisins) et par rapport du respect de l'article 77 (exigence d'un plan de construction versé à l'appui de la demande d'octroi d'une autorisation de construire). - 37 et 107

A cela s’ajoute que comme en l’espèce les appelants ne justifient pas d’une publication par voie officielle des prix au sens de l’article 105 du règlement qui se distingue des cotations officielles, mercuriales ou publications de prix de matières premières auxquelles se réfère l’article 103, l’adaptation des prix ne peut, aux termes de l’article 107 duSi aux