Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107/4624,

décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

d’indemnité compensatoire de congé non pris, le montant de 107,62 euros à titre de rémunération pour heures supplémentaires, le montant de 4.304,96 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 17.223,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, et enfin le montant de 6.457,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral,

procédure devant le juge de paix, n° 107, p.

supérieure à 50 m2 sans dépasser 200m2 : 107,40€supérieure à 200 m2 : 107,40€, augmentés de 5,37€ par tranche entière de 10 m2 de surface dépassant 200 m2

Tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 107, paragraphe 14, de la Loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,

disposition nettement distincte dans la décision attaquée »107.106 Mise en évidence rajoutée 107 CSJ (correctionnel), 20 novembre 1961, Pas.126 Mémoire en cassation, page 106 127 Idem, note 126 128 Mise en évidence ajoutée 129 Données personnelles omises 130 Mise en évidence ajoutée 131 Arrêt entrepris, page 32, Mémoire en cassation page 105 et 106 132

L’article 107(14) de la Loi de 2009 définit le compte de règlement comme suit : « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le « dépôt de fonds ou de titres » ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

335.294,66 euros, 281.107,10 euros,

violation des § 89 et § 107 de l'AO.violation des § 89 et § 107 de l'AO.violation des § 89 et § 107 de l'AO.eu violation des § 89 et § 107 de l’AO.

Saisi des assignations introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les voir condamner à lui payer le montant de 56.107,28 euros dont 45.534,18 euros au titre de bénéfice non distribué réalisé par la société SOCIETE1.) et 10.573,10 euros au titre de solde redu en vertu du compte courant d’associé ouvert dans les livres de

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA le montant de 1.107 € et le montant de 578,05 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014 sur le montant de 1.107 € et à compter du 30 décembre 2014 sur le montant de 578,05 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et unec o n

107

Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats de prêt avec effet immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.Par courriers du 19 mars 2009, adressés tant à la débitrice principale qu’aux cautions, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et a sollicité le

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’

indemnisation devrait se chiffrer à (45,81 x 2.350 =) 107.653,50 euros.

au sens de l’article 107 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « le TFUE) et ii) la décision de la Commission du 30 mars 2015 n° 2015/1470 (ci-après « la décision de la Commission n°2015/1470 ») qualifiant d’«aide d’Etat incompatible » les versements de dommages et intérêts auxquels la Roumanie a été condamnée dans le cadre de la

Par jugement n° 107/2017 du 13 juin 2017, le tribunal de police de Diekirch a déclaré recevable et fondée l’opposition relevée par X contre l’ordonnance pénale du 7 mars 2017 et l’a acquitté de la prévention mise à sa charge.

Dans ces conditions, il sera en règle générale pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l’ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 107 ci-dessus).