Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et

des articles 1, 2, 107, 126, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

La partie appelante expose que suivant contrat de bail daté du 30 octobre 2002, la société SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), avec effet au 1er novembre 2002, contre paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros, payable praenumerando.

saisis suivant les procès-verbaux n° 106/2020, 107/2020, 108/2020 et 109/2020 du 30 janvier 2020, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Ville Haute, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre une partie des infractions.saisis suivant les procès-verbaux n° 107/2020, 108/2020 et 130/2020

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

l’article 96 d) 1), sinon 3) du règlement sur les bâtisses de la commune de Diekirch et l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) en date du 17 juillet 2013 pour la construction d’une résidence à 11 appartements. et partant condamner PERSONNE1.) au pénal aux peines prévues à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des relations entre parties, relevé ce qui suit :Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2023, PERSONNE1.), et PERSONNE2.) ont fait donner citation directe à PERSONNE3.) à l’effet de l’entendre condamner au pénal sur base des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ensemble l’article 125 du règlement sur les bâtisses, les

7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des

107 prélèvements en espèces d’un montant de total de 52.134,73 euros ;107 prélèvements en espèces d’un montant de total de 52.134,73 euros ;

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

soit en tout 107.876,07 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Arrêt N°107/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

Cass., n° 107/2019 pénal du 20.06.2019, not.

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, n°107

107 Idem et loc.cit.

idem, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au premier moyen).idem, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au second moyen).

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

à L-(...), 107) PERSONNE140.), demeurant (...) à B-(...), 108) PERSONNE141.), demeurant (...) à L-(...), 109) PERSONNE142.), demeurant (...) à L-(...), 110) PERSONNE143.), demeurant (...) à L-(...), 111) PERSONNE144.), demeurant (...) à L-(...), 112) PERSONNE145.), demeurant (...) à L-(...), 113) PERSONNE146.), demeurant (...) à L-(...), 114) PERSONNE147

107 A TITRE SUBSIDIAIRE : UN MOYEN QUI N’EST PAS FONDE................................................................................107 UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEPOURVUE DE PERTINENCE..........................................................................107SUR LE DIXIEME MOYEN (VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR SUITE DU DECES DU PREPOSE