Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A, ayant été au service de la société anonyme S1 depuis le 1er janvier 2011, fut licencié par lettre recommandée du 12 février 2015 avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 février 2015 et expirant le 14 avril 2015, avec dispense de prestation de préavis.Suite à sa demande, l’employeur lui communiqua par lettre du 18 février 2015 les motifs à la base

Michel YEGLES le 23 février 2015.Elizabet PETKOVSKI le 8 janvier 2015, 9 janvier 2015, le 20 mars 2015, le 30 octobre 2015 et le 2 novembre 2015Serge SCHNEIDER le 12 février 2015.Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Edmond REYNAUD, psychiatre le 9 juillet 2015.Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Roland HIRSCH, psychiatre le 2 octobre

Il sollicita, par conclusions écrites, la désignation d’un médecin-expert avec mission de se rendre au domicile de E, témoin défaillant ayant communiqué un certificat médical justifiant son absence, et de dresser rapport sur la capacité de ce dernier à se présenter devant la Cour d’appel sous huitaine.entre le 13 et le 14 octobre 2010 soustrait

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Vu la citation

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Vu la citation

den Betrieb eines Verlages, Design-und Medienservice für alle gängigen Medien, die Beratung, Konzeption, Planung, Gestaltung und Realisierung von Werbe - und sonstigen Kommunikationsmaβnahmen für dritte Personen,A.) qui détient depuis la date de sa constitution 20% des parts sociales de la société SOC2.) était en charge, comme salarié, de la relation avec la

A l’audience publique du Tribunal du 31 janvier 2012, le mandataire de P.1.) a versé un certificat médical du docteur DR.1.) daté du 30 janvier 2012 retenant, dans le chef de P.1.), une incapacité de travail, du 30 janvier 2012 au 3 février 2012 inclus, ainsi qu’une sortie médicalement contre-indiquée.Maître Roland MICHEL a versé au Tribunal un certificat

du dépositaire, à l’exécution forcée de la convention de dépôt consistant dans la remise du compte-dépôt des parties demanderesses en son pristin état et subsidiairement, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, en raison des fautes et négligences commises par ses salariés, au paiement de la somme de 172.265,21 € à chacun des

médical.en Allemagne.Il ressort de ce premier rapport rédigé sur base du dossier médical de V.), de l’évaluation neuroradiologique effectuée par le Professeur REITH du Centre hospitalier universitaire du Saarland (UKS), et des résultats de l’autopsie et de l’enquête policière à cette date, qu’il existait des indices quant à un syndrome du bébé secoué (SBS),

Lorsque les agents du Service de Police, Protection de la jeunesse se rendirent auprès de A), celle-ci leur expliqua que les parents de PC1). ont divorcé, le père vivant en Allemagne et la mère étant domiciliée en France.Le Ministère Public reproche à P1) d’avoir le 2 juin 2010 vers 20.36 heures au SOC1), situé dans l’enceinte de la (...), soustrait

Il leur est encore reproché, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir de manière illicite, importé vers la mi-décembre 2007 un bloc de haschisch depuis l’Allemagne, d’avoir mis en circulation ce produit stupéfiant la nuit du 25 au 26 décembre 2007 en fabriquant des space-cookies et mis à disposition les cookies au (Lors de l’audition par

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les

32.664,70 € à titre d’arriérés de salaire, ° 7.192,83 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.663,08 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 200622.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d

32.664,70 € à titre d’arriérés de salaire, ° 7.192,83 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.663,08 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 200622.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d

Par requête déposée en date du 29 octobre 2005, B, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 25 août 2005, a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.024,68 € à titre d’indemnitéPar un

Par requête déposée en date du 29 octobre 2005, B, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 25 août 2005, a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 10.024,68 € à titre d’indemnitéPar un

Il a prétendu n'avoir pas porté de préservatif et a refusé de faire prélever de la salive en vue de l'analyse ADN.Elle a déposé en langue allemande et a indiqué qu'elle a obtenu par l'intermédiaire d'une connaissance un contrat d'qu'à partir du deuxième jour de son séjour au CABARET , Y.) lui aurait fait comprendre qu'elle n'allait pas recevoir son salaire

Il n’y a pas lieu d’appliquer à l’assurance dépendance le critère allemand de « Systemänderung » et de « Leistungserweiterung » pour pouvoir conclure le cas échéant à une cession légale dès la date de l’accident.En effet il résulte implicitement du jugement allemand du Landgericht ZWEIBRÜCKEN (p.10) versé par l’UCM que les deux organismes de sécurité sociale

Arrêt N° 299/05 V. du 21 juin 2005Il conclut principalement à l'incompétence territoriale des juridictions répressives luxembourgeoises au motif que le prévenu est de nationalité allemande, les victimes sont de nationalité allemande et deux contrats auraient été conclus sur le territoire allemand.en Allemagne, est de nationalité allemande et a demeuré au

Numéro CAL-2022-00340 du rôlePERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 15 et 24 février 2022, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, dans l’étude de laquelle domicile est élu,1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.),