Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.fisc.no 156/2021AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 19 JANVIER 2021Présidente Assesseur - employeur Assesseur – salarié Greffier.Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 décembre 2020.A l’audience du 15 décembre 2020, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 septembre 2020.Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 novembre 2020.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 21 août 2020, X a fait convoquer son salarié, Y, devant le Tribunal du

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la

Arrêt N° 11/20 X. du 15 janvier 2020 (Not. 25482/11/CD)une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui aurait indiqué que P2.) serait vendeur de produits de la marque « PROD1.) » au sein d’une autre société.Cette société a été constituée

Le 24 février 2015, l’enquêteur Astrid LANSER, affecté au Service de Police Judiciaire, fut informé par un responsable du foyer FOYER1) sis à (...), qu’un membre du foyer, A), avait été victime d’attouchements sur sa personne lors de son stage professionnel.A) a déclaré que le lundi 16 février 2015, P1) l’avait de nouveau touché.Le premier attouchement eut

1- Arriérés de salaire (différence de salaires, heures supplémentaires / de nuitLors des plaidoiries à l’audience publique du 14 février 2019, A.) déclare renoncer à sa demande en paiement d’arriérés de salaires.Il déclare finalement réduire sa demande en indemnisation du préjudice moral subi en raison du licenciement argué d’irrégulier et abusif au montant

une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui aurait indiqué que P2.) serait vendeur de produits de la marque « PROD1.) » au sein d’une autre société.Cette société a été constituée en date du 12 juillet 2005.En date du 4 octobre 2005,

e t : PERSONNE2.), né le (...) en Allemagne à (...), demeurant à L-(...), intimé aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).Par jugement civil contradictoire du 19 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et

Ils constatent un nombre important de dépôts d’espèces (32) pour un montant total de 61.500 euros pour l’année 2015 sur son compte en banque auprès de la BQUE1.).Sur la période allant de janvier 2015 à septembre 2016, le prévenu X.) aDe janvier 2015 au mois de novembre 2016, X.) a encore effectué des dépôts d’argent comptant à hauteur de 5.350 euros sur son

indemnité compensatoire de préavis principalement subsidiairement - indemnité de départ - préjudice moral - dommage matériel - arriérés de salaire pour le mois de février 2016 - bonus annuelmaladie n’ait été produit, l’employeur ayant néanmoins maintenu le paiement du salaire pendant cette période.Le salarié qui ne contesta pas ses absences, soutint

Vu l’arrêt numéro 120/15 rendu du 16 février 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel,Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de l’arrêt numéro 120/15 du 16 février 2015, il est reproché à M d’avoir commis les infractions suivantes :en l’espèce, d’avoir baissé volontairement son salaire officiellement déclaré après la fin de

Vu l’arrêt numéro 120/15 rendu du 16 février 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel,Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de l’arrêt numéro 120/15 du 16 février 2015, il est reproché à M d’avoir commis les infractions suivantes :en l’espèce, d’avoir baissé volontairement son salaire officiellement déclaré après la fin de

Entre avril 2010 et le 22 octobre 2015, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,g) entre le 5 janvier 2015 et le 18 février 2015 et notamment le 18 février 2015, à (l) le 21 février 2015, et le 21 avril 2015, à (m) le 28 février

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 mai 2015, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de 3.200,- EUR et de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de 3.225,89 EUR.Par jugement rendu en date du 10 mars 2015, le tribunal du

sous contrôle judiciaire en vertu d’un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 15 avril 2015 - prévenu -27) la s.à.r.l. de droit allemand SOC1.) GmbH, inscrite au Registre de Commerce München HRB (Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC25.), PC26.) et de la s.àr.l. de

Le prévenu P6.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Norbert PROYER, demeurant à Essen en Allemagne.Vu le jugement interlocutoire du 4 février 2015 et le rapport d'expertise du 12 juin 2015 établi par le Dr. Thomas

La première plainte émanant de O.), P.) et Q.), bénéficiaires économiques de la société SOC3.) MEDIA LTD, est entrée au Parquet le 8 octobre 1998.B.) apportait la clientèle allemande et R.) lui donnait les directives à ce sujet.En ce qui concernait son rôle, A.) a déposé qu’il était simple salarié de la société SOC2.), faisait le suivi des anciens clients

2015 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GLODEN, comparaissant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement rendu en date du 22 avril 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet immédiat de A.) a été déclaré justifié et le salarié a été débouté de ses

Numéro 254/2015Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2015.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 novembre 2015.L’appelante conclut au rejet des pièces (farde n° 3) ainsi que des conclusions notifiées par le mandataire de l’intimé en date du 11 juin 2015, soit postérieurement à la clôture de l’instruction qui a été prononcée suivant

Arrêt N°286/15 X. du 1er juillet 2015 not 27267/11/CCil ne répondit pas aux convocations ultérieures des agents verbalisateurs et ne remit pas de certificat médical.nomme expert médical le docteur Hansjörg REIMER, chirurgien, demeurant à L-4010 Esch/Alzette, 2, rue de l’Alzette, et expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour,