Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location « aux fins d’habitation » par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à (Le bail, conclu pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en année, sauf résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des avances sur charges de 250,00 euros.Suivant contrat de bail

2) PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), agissant en tant qu’ayant cause, en application de l’article 1865bis du Code civil, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. radiée, dissoute avec effet immédiat en date du 29 juillet 2020, qui était établie et avait son siège social à LADRESSE1.), et inscrite au Registre dela