Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a également requis une indemnité d’indisponibilité ainsi que les frais de remise en état des lieux loués, conformément à l’

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

Suivant contrat de bail du 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA, représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), un immeuble (comprenant un rez-de-chaussée et trois étages) sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 4.300,00 euros, payable pour la première fois le 1er octobre 2014, ce nonobstant la

PERSONNE1.), indépendant, déclarant demeurer à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), propriétaire, demeurant L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Subsidiairement, il y aurait lieu de prononcer la résolution, sinon la résiliation du compromis de vente.de prendre position quant au projet de morcellement ALIAS1

Par contrat de bail emphytéotique du 24 janvier 2006 avec effet au même jour, la société civile immobilière SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL jusqu’au 31 octobre 2034, un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO3.), lieu-dit «

à disposition a valablement pris fin en date du 14 novembre 2023, sinon prononcer la résiliation dudit contrat, et pour voir déclarer PERSONNE1.) occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition et le voir condamner au déguerpissement dans un délai de deux semaines à compter du jugement.La FONDATION a encore demandé qu’PERSONNE1.) soit condamné à

euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal depuis la fin du bail, sinon à partir de la demande en justice.À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’un contrat de bail aurait été conclu le 30 janvier 1996 entre lui, en sa qualité de locataire, et PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur (ci-après désigné le « Contrat

compromis de vente, ainsi que l’acte notarié de vente et depuis quelle date il occupe ledit appartement, s’il est locataire, à quelle date a été signé le contrat de bail de depuis quelle date il occupe ledit appartement, a fixé le jour et heure de l’enquête au jeudi, 21 septembre 2023, à 10.00 heures dans la salle TL 0.01 du tribunal d’arrondissement deL’

Les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ont encore demandé à voir dire que les époux PERSONNE2.)-PERSONNE1.) sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022, sinon depuis le lendemain de la résiliation judiciaire, ainsi qu’à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 2.350 euros.Ils ont conclu à la condamnation

Par requête déposée au greffe le 13 avril 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du contrat de bail par courrier du 11 janvier 2023 avec effet au 31 juillet 2023 pour motif graveA l’

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après encore : « les époux ALIAS1.) ») ont fait comparaître le ORGANISATION1.) (ci-après : « le ORGANISATION1.) ») devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour entendre condamner l'assigné au paiement de la somme de 14.873,52 euros ouEn

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-06465 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Laura LUDWIG, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 7 mars 2023, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),

occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la notification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 15.668,88.-euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, en raison du caractère dolosif du motif de résiliation du contrat de bail et àA l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Le 27 juin 2003, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE5.)) ont signé un contrat de bail pour la location d’un appartement sis à L-ADRESSE3.) appartenant à Madame PERSONNE6.) (ci-après l’appartement litigieux).Par exploit d’huissier du 24 septembre 2020, les époux PERSONNE5.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2023TALCH03/00016 Audience publique du mardi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-troisPar requête déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)), PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)