Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2013.Suivant contrat de bail du 10 avril 2000, un appartement sis à L-ADRESSE3.), est loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 594,95 euros et des avances sur charges mensuelles de 74,36 euros, soit un montant total de 669,31 euros.Par courrier recommandé du 26 septembre 2011, le bail

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-06465 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Laura LUDWIG, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la période allant du 1er août 2014 au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 20 mai 2015, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour faire constater que le contrat de bail commercial du 27 février 2012 a été

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la résiliation, du contrat de bail.d’occupation de 2.500,00 euros par mois jusqu’au déguerpissement effectif des lieux.Suivant contrat de bail commercial conclu le 27 février 2012, ils l’auraient donnée en location à A.) et à D.) en vue de l’exploitation d’une

A.), veuve B.), sans état connu, demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013,En date du 29 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de la clôture

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) exposent avoir acquis, auprès de la partie assignée, un appartement au sein de la résidence « RESIDENCE1.) » sis à L-ADRESSE1.), suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 12 février 2018.Bien que l’ouvrage aurait dû être achevé au plus tard endéans un délai de vingt mois ouvrables à

PERSONNE1.), ex-épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 janvier 2020, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), retraitée,

PERSONNE3.) a encore demandé à voir déclarer résilié pour faute grave le contrat de bail existant entre parties et à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.PERSONNE3.) a également réclamé l’allocation d’

partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement, fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 600.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.342,16 euros à titre de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation restés impayées,

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’acheteur déclare devoir contracter un prêt auprès d’un institut financier

A titre reconventionnel, ils ont demandé au tribunal de dire que le contrat de bail du 27 novembre 2007 a été renouvelé en date du 1er janvier 2021.A titre subsidiaire, ils ont sollicité une indemnité d’éviction d’un montant de 291.000.- euros sur base de l’article 1762-12 du code civil.Ils ont contesté toute faute dans leur chef de nature à entraîner la

pour les entendre condamner à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement et pour se voir autoriser à les faire expulser des lieux occupés au besoin à l’aide de la force publique et aux frais des occupants.A la même audience, X1 et X2 ont demandé un délai de

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOC1.) met A.) en demeure de payer la différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de saisir la Commission des

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOCIETE1.) met PERSONNE1.) en

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail conclu le 13 février 2002, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à

Le courrier indique que des travaux de rénovation rendent la résiliation du contrat de bail inéluctable.Par requête déposée le 30 avril 2012, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour voir dire que le bail commercial a été valablement résilié par les requérants suivant lettre recommandée du 29 septembre 2011

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 12 janvier 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.voir constater la résiliation du compromis de vente du 24 novembre 2020 par la SOCIETE1.), sinon voir dire résilié le compromis de vente du 24 novembre 2020 aux torts