Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aéroport de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 4109,Les déclarations des témoins furent traduites au prévenu par l’interprète assermenté Julia GASHKOVA.Lors de leur séjour à Barcelone, ils ont passé leurs journées ensemble avec X.) et B.).Lors de son audition le

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à lLes déclarations des témoins furent traduites par les interprètes assermentées Marina MARQUES PINA pour T.1.) et

A) 1) principalement : infraction à l’article 526 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 557-4 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 36 du règlement de police modifié du 25 novembre 1968 de la Commune de Bettembourg ;pénal, subsidiairement : infraction à l’article 113 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, plus

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en son étude de notaire, lors de la constitution de la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l., sciemment, ne pas avoir procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de son client, la société SOC2.) Limited, une société de droit chypriote, avec siège

Attribution de 16 parts sociales à Monsieur PERSONNE1.) - Attribution de 10 parts sociales à Monsieur PERSONNE2.) - Attribution de 10 parts sociales à Monsieur PERSONNE3.) - Attribution de 10 parts sociales à Madame PERSONNE4.)Le siège de la société fut fixé au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.).Présentation succincte de la TVA et des mécanismes applicablesLe montant

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement numéro 285/08 rendu contradictoirement par le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2008, dont les considérants et le dispositif sont

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement numéro 285/08 rendu contradictoirement par le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2008, dont les considérants et le dispositif sont

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.) et T.5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Les témoins T.6.), T.7.), T.8.) et T.9.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

Le parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 1er janvier 1997 et le 6 mars 2002 et depuis le 6 mars 2002, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC1.) S.A., commis des faits principalement de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et enfin de banqueroute simple.point de départ du délai de prescription est en l’

Le parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 1er janvier 1997 et le 6 mars 2002 et depuis le 6 mars 2002, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC1.) S.A., commis des faits principalement de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et enfin de banqueroute simple.point de départ du délai de prescription est en l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin

en infraction à l’article 199 bis du code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreA l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 13 mai 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre : PREVENU1.), né le (...) à (...) (France), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître AVOCAT1.), PREVENU2.), née le (...) à (...) (France), demeurant à F

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à

I) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 janvier 2003 et le 2 mars 2004, principalement, d’avoir détourné, à une époque postérieure à la cessation de paiement, les véhicules, respectivement le produit des ventes des véhicules FERRARI F131/360, BMW X5, VOLKSWAGEN Golf, AUDI S3, BMW M3 Cabrio et Renault Kangoo ayant appartenu à la société SOC.1

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreMadame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreMadame le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’