Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de constater que PERSONNE2.), né le DATE2.), a atteint sa majorité le 11 décembre 2021.L'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse confère au Tribunal de la jeunesse une compétence spéciale et exclusive pour juger des infractions pénales commises par des mineurs d'âge.En l’absence de décision du juge de

PC1), assisté de l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA, s’est oralement constitué partie civile contre P1) et P2).Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier not 32592/16/CD.De même les deux personnes lui auraient porté des coups de poing et des coups de pied.A l’audience de la Chambre criminelle, PC1) a maintenu ses

Ils ont encore découvert que la fenêtre donnant sur la chaufferie de la maison avait été forcée et que toutes les armoires tant dans la cave qu’au rez-de-chaussée avaient fouillées.Il a confirmé en grandes lignes les déclarations de A.) ainsi que celles de PC.1.).Interrogé sur les déclarations de P.1.) quant au fait que ce serait bien lui qui leur aurait

En application de l’article 185(1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.Lors de son arrestation, le prévenu a été poussé par un agent de police, tombant en arrière et se heurtant la tête

prévenuen présence de : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’assassinat et subsidiairement de meurtre.Au commissariat de Troisvierges, PERSONNE1.)

Droits de l’Homme et du Citoyen (ConvEDH) consacrant les principes du procès équitable et de la présomption d’innocence.de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et modification de certains articles du Code pénal et du Code de procédure pénale et a la teneur suivante :Tout acte de

Elle voulait de l’aide, mais personne ne réagissait.Afin de repousser l’attaque, il l’avait poussée, la faisant tomber.Elle a réexpliqué comment ils s’étaient rencontrés et avait précisé que lors de leur premier rendez-vous, quand ils avaient fait une promenade, il lui avait déjà posé des questions très personnelles.arrêt de bus pour attendre l’arrivée d’un

Peu de temps après, A.) a été transporté à l’Hôpital (couteau de 1,5 centimètre de largeur au niveau du cou, avant le bord du muscle sterno-cléidomastoïdien.niveau de l’auriculaire de la main droite, l’artère et le tendon ayant été atteints.De ce fait, A.) a dû subir une seconde intervention chirurgicale le 12 avril 2018.Lors de son audition du 13 avril 2018

Le Service de la Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse, a ensuite été chargé de l’audition de l’enfant E2.) au sujet des suspicions d’attouchements sexuels par son beau-père, ainsi que de la continuation de l’enquête.Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, E2.) a indiqué qu’à l’occasion de vacances passées

Ensuite, en application de l’article 218 du Code de procédure pénale, PERSONNE8.) fut entendu en ses déclarations orales à titre de simples renseignements.Vu l’ordonnance n° 348/24/XIX rendue le 22 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

Suite à ces déclarations, l’agent de police PERSONNE7.) a quitté l’interrogatoire et l’éducateur PERSONNE9.) a continué à discuter avec PERSONNE5.).Selon l’agent de police PERSONNE7.), les déclarations de PERSONNE5.) sont crédibles.Confronté aux déclarations de PERSONNE5.), elle s’est montrée évasive et n’a plus souhaité continuer l’audition, de sorte qu’une

P1.), P2.) et P6.) : a) Principalement, séquestration, subsidiairement, détention arbitraire, b) Tentative d’extorsion, avec la circonstance que les violences ou menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, c) Tentative de

en présence de 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), 2) PERSONNE3.) et 3) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE5.), les deux comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.Pendant les

Les déclarations de A.)Les déclarations des clients qui ont par la suite été entendus, divergent des déclarations de la jeune fille notamment sur le fait de savoir si A.) s’était déshabillée complétement ce que la femme conteste formellement.À partir de ce moment, A.) se trouvait seule avec son patron dans la pièce.Prise de peur, elle lui a proposé de

Pour les besoins de la traduction, X fut assisté pendant l’audition de l’expert et du témoin de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.Lors de son audition, A a déclaré qu’X avait été embauché par son père en tant que cuisinier au restaurant, qu’elle pouvait se confier à lui lorsqu’elle avait des problèmes, ceux-ci consistant notamment dans les

Les experts Dr Thorsten SCHWARK et Anne DE BAST furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.Les témoins Olivier MABILLE et PERSONNE2.), ce dernier assisté de l’interprète assermentée Nadia TLEMCANI, furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le prévenu

A l’audience publique de ce jour, le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d'État, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.Maître Chloé CARCHIOLO, avocat, en remplacement de Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de

Lors de son interrogatoire du 17 avril 2015, X.) admet qu’il recherche et visionne par le biais d’internet du matériel pédopornographique.Sur question de l’enquêteur, X.) déclare qu’il a également déjà lui-même fait des photos à caractère pornographique de mineures, notamment de l’amie de sa fille.Il résulte de cette exploitation que 52 images

Le 21 août 2019, le Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse et Infractions à Caractère Sexuel de Luxembourg a reçu de la part d’Europol un rapport « Cybertipline Report » n°52154182 selon lequel 72 images à caractère pédopornographique, dont plusieurs doublons, ont été téléchargées par l’utilisateur du compte SOCIETE1.) », auquel est

Au vu des déclarations de PERSONNE1.), les agents de police se rendaient de suite au domicile de PERSONNE2.), dont la porte fut forcée vers 06.25 heures.à main de PERSONNE1.), sa clé de voiture et son téléphone portable.Au vu de la jalousie obsessionnelle de PERSONNE2.), il y aurait eu une première séparation, à l’initiative de PERSONNE1.), au bout d’environ