Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’argent et qu’elle avait des dettes relatives à un immeuble en Roumanie.Il a expliqué avoir ignoré que l’appartement en question était utilisé par des prostituées et a dit qu’il allait entreprendre les démarches nécessaires pour faire résilier le plus vite possible le contrat de bail avec son bailleur, C.), s’estimant lui-même victime des agissements de

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le Premier Vice-Président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de son

Protection de la Jeunesse, le rapport n° SPJ/ JEUN/2015/JDA44679-15/WIJE dressé le 14 juillet 2015 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, le rapport n° SPJ/ JEUN/2015/JDA44679-20 /WIJE dressé le 22 octobre 2015 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, le rapport n° SPJ/

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:notice n°26217/16/CD: menaces verbales de mort;Lors de l'audition des témoins, le prévenu fut assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Vers 20.30 heures, le père de l'enfant, P1.) se dirigea vers elle et lui

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreL’infraction de banqueroute simple présuppose la réunion de plusieurs conditions communes.Ainsi la juridiction répressive doit vérifier la qualité de commerçant du prévenu et constater l’état de faillite.Ces

Dans un rapport du 10 avril 2013, les enquêteurs du SREC de Luxembourg ont informé le Ministère Public qu’ils avaient obtenu l’information, grâce à des déclarations effectuées lors de leur audition policière par des revendeurs de stupéfiants interpellés, que des personnes d’origine capverdienne et nord-africaine, précisément trois hommes et deux femmes,

Selon les premières déclarations de PERSONNE1.), une altercation verbale avait eu lieu entre lui et plusieurs hommes deDe loin, il aurait également vu une autre personne tenter de frapper la même victime au visage avec une chaise, cette dernière ayant pu parerDéclarations de PERSONNE1.)Lors de son interrogatoire du 18 mai 2021, PERSONNE1.) déclarait ce qui

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il renonça formellement.Les agents de l’SOCIETE2.) ont ensuite questionné les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contrePar déclaration entrée au Ministère Public le 24 décembre 2024, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu par le prévenu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent

L’audition de ce dernier et l’enquête subséquente a relevé qu’il avait été enlevé par C.) et D.), deux commerçants allemands dans la mesure où il avait commandé et reçu de la part de C.) des moteurs et des parapentes pour approximativement 15.000 euros, qu’il n’avait pas, malgré plusieures injonctions lui envoyées par mail par C.), réglé le prédit montant,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).Conformément à l’article

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreen présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, Monsieur le Premier Ministre Luc Frieden, établi au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.), comparant par Madame

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :prévenu en présence de : PERSONNE2.), Née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert) demeurant à L-ADRESSE4.), partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Questionnée quant aux circonstances de sa fugue du 16 juillet 2013, la mineure a déclaré lors de son audition du 22 août 2013, qu’elle a été placée dans une cellule le 16 juillet 2013 pour y rester durant les

Il ressortait également de ce courrier que le procès d’Y.) , poursuivi devant le Landgericht Hanau depuis septembre 2004, fut soldé par un jugement rendu le 20 décembre 2004 qui le condamna à une peine d’emprisonnement ferme, eu égard aux antécédents spécifiques en la matière, de six ans et six mois du chef de fraude fiscale dans quatre cas, ainsi queLa

falsification des plaquettes portant les numéros d’identification de seize de ces voitures volées) et 3 (falsification de documents de vente de quatre de ces voitures volées) ainsi que le recel de voitures, ces infractions résultant notamment de la prise en charge des véhicules automobiles volés, la contrefaçon et la falsification de numéros de châssis à l’

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs documents furent saisis.Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.) n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.Il suit de ce qui

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, treizième Chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions