Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 300/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions de vol de deux téléviseurs à écran plat incriminé par l’article 461 du Code pénal, d’émission d’un chèque sans provision incriminé par

organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition

Le témoin TEMOIN29.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience INTERPRETE1.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le témoin TEMOIN33.), assisté de INTERPRETE1.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.mois – de façon à causer des blessures au niveau de la

suffisants de culpabilité à leur encontre de ces chefs.qualifier de « personne privée » ou de « personne agissant dans le cadre de sa vie privée » au sens de la législation visée, qualité dont la preuve devrait être rapportée par le Parquet pour que les dispositions légales afférentes trouvent application.Certains faits remontant en l’espèce à 2007, il

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et d’infractions

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:1) P.2.) : abus de biens sociaux 2) P.1.) : recelIl convient dès lors de tenir compte des notes de plaidoiries de P.1.) versées en cours de délibéré vu qu’elles ne contiennent aucun élément nouveau par rapport aux plaidoiries orales.en infraction aux

en présence de : I. de la compagnie d’assurance ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-(II. de la compagnie d’assurance ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-(3) changement de voie de circulation entravant la marche normale des aitres conducteurs et dangereux pour les autres usagers ;4) défaut de s’assurer,

A cette audience, le témoin TEMOIN 3.) , assisté de l’interprète assermenté Luc PETRY, fut entendu en ses déclarations après avoir prêté le serment prévu par la loi.droits de l’homme a été dépassé et conclut à l’application d’une peine allégée.Service de Police Judiciaire du 14 janvier 1999 aux fins de continuer l’enquête après l’exécution de la commission

L’épouse de A.) , C.) était administratrice-déléguée et actionnaire principal de la société SOC2.) S.A., dont l’objet social était « l’importation, l’exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits et marchandises, plus précisément dans le domaine de la décoration ».concernent des payements de factures de ménages

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contrede l’Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n° 400/2012 (faillite 189/ 2012) du 16 mars 2012 de la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLes prévenus furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI lors de la déposition des témoins.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 889 rendue en date du 22 novembre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l’étude de Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 2009, X.) a cité A.) à comparaître à l’audience du 9 novembre 2009 à 9.00

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à l’audience du 24 septembre 2009 Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.Selon les statuts de la société SOC7.) S.àr.l., les prévenus X.) et Y.) , qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1096/23 (Ve) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt no 1275/23 du 19 décembre 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées et d’avoir fait un arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité.raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, de ne

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Par citation des 12 et 14 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 janvier 2025

Aux termes de la citation à prévenu le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir :de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :de s’être rendu coupable de banqueroute simple pourde ne pas s’être rendu, sans empêchement légitime, à la convocation du curateur qui lui avait été envoyée via courrier recommandé du 04.01.2019,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été