Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

2) la société anonyme ASS.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), prise en sa qualité d’ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-Vie ou encore du patrimoine actif et passif

Lors de cette conversation téléphonique, P1.) a exigé qu’elle le rencontre sur le campus dit « CAMPUS » en la menaçant de coups si elle ne devait pas donner suite à sa demande.Lors de son audition du 5 juin 2016 qui a fait l’objet d’un enregistrement vidéo, MIN1.) répète que l’auteur du viol est un ami d’un camarade qui fréquente le même lycée qu’elle.Juste

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/20 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 29 janvier 2020 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 385-2 alinéa 1er du Code pénal.partant une mineure de moins de 16 ans, et notamment celles décrites dans le procès-verbal n°457/

A la fin de l’audition, l’enquêtrice Nadine BREYER explique à A1.) la suite du déroulement de l’enquête et elle relève dans son rapport qu’il était évident qu’A1.) avait peur et qu’elle craignait notamment la réaction de son père lorsque ce dernier serait au courant de ses déclarations.Le 13 mai 2014, Nadine BREYER est informée par l’agent Laurent FOELLER

Le médecin de garde se serait présenté chez elle.Elle indique que le médecin lui a fait une piqûre au niveau de la hanche mais qu’elle ne se rappelle plus les détails de ce qui s’est passé par la suite.À l’occasion de cet examen, PC1.) demande à deux reprises s’il est encore possible de retirer sa plainte (« As et meiglech, dass ech des Saach zereckzeie kann

Les déclarations de C.) et de ses filles A.) et B.) furent actées dans un rapport du C.I. Luxembourg du 27 octobre 2008, rapport transmis à la section protection de la jeunesse de la Police judiciaire.En raison de sa nervosité, elle ne fut cependant pas auditionnée, mais les enquêteurs se limitèrent à lui expliquer la procédure et à lui fixer rendez-vous

Après une dizaine de secondes, A.) accourt en direction de la porte d’entrée, suivi de prèssoustrait le modem de l’installation vidéo de la bijouterie ainsi que le téléphone portable de A.).Lors de son audition par la police en date du 26 juin 2012, A.) indique que le jour des faits il était occupé dans son bureau se situant à l’arrière de sa bijouterie

Sur base des éléments du dossier répressif et notamment du rapport de police n° SPJ/RGB/2016/5387-110/HADA du 21 décembre 2016, des déclarations des prévenus, des victimes, de toutes les autres personnes entendues dans le cadre de l’instruction et des repérages téléphoniques opérés, les faits à la base de la présente affaire peuvent être résumés comme suit :

PC1.), assisté de son tuteur TUT1.), se constitua partie civile contre P1.), P2.) et P3.).La procédure de l’instruction préparatoire est en effet une procédure spécifique qui prévoit des voies de recours particulières devant des juridictions indépendantes des juridictions de fond, recours que l’inculpé peutL’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel

obligations de la Compagnie d’Assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES 2.) S.A., avec siège social à (registre de commerce et des sociétés sous le no B 69621,disposait de la clé, ouvrit la porte céda le passage à sa collègue lorsque au même moment deux hommes les assaillirent par derrière, et les poussèrent avec violence à l’intérieur du bureau.au fonctionnement de

Le fils de la nonagénaire informe les policiers que certes sa mère collectionne des bougies, mais qu’elle n’a plus le droit d’en garder et qu’il les lui a enlevées il y a environ un an, mettant ainsi en doute les constatations de P1.) quant à la présence de bougies dans la chambre occupée par sa mère.Toujours selon les déclarations de son fils, A.) ne