Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’

Par citation du 22 juillet 2024 (not. 31790/22/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE4.), avec son alias, ci-après PERSONNE4.), PERSONNE1.), avec tous ses alias, ci-après PERSONNE1.), et PERSONNE5.), avec tous ses alias, ci-après PERSONNE5.), de comparaître aux audiences publiques

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contreayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Lynn FRANK -infraction à l’article 141 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration;Le prévenu P.1.),

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.voiture de la marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF, portant les plaques d'

Les agents de Police du C.P.I Grevenmacher informèrent des faits le substitut assurant la permanence au Parquet à 18.22 heures et ce magistrat ordonna la continuation de l'enquête par le Service de Police judiciaire, section Criminalité générale ainsi que l'intervention du Service de Police technique de la P.J. pour effectuer la recherche, la conservation et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Madame le vice-président les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrep r é v e n u – en présence de A.) né le (Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 27 août 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 6 novembre 2024 devant le Tribunal

et comparant par la société en commandite simple SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE12.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° NUMERO4.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu et représentée par son gérant SOCIETE5.) SARL, établie à la même adresse, RCS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), résidant de fait à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne des enfants mineurs communs :Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreConformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 25 février 2015 jusqu’au DATE2.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), principalement abusé frauduleusement de la faiblesse du défunt PERSONNE5.), né le DATE3.) et décédé le DATE2.), une

de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement

1) L’administration provisoire de la succession non-réclamée de feue PERSONNE2.), née PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), ayant demeurée en dernier lieu à LADRESSE4.), et décédée à ADRESSE5.) le DATE3.), représentée par son administrateur provisoire actuellement en fonction Maître François CAUTEARTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Le témoin Maître Maïka SKOROCHOD fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi n° 470/23 (XXIe) rendue en date du 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances

Lors de la déposition du témoin PERSONNE6.), le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL.Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa surGrand-Ducale , Services de Police Judiciaire, Section Police Technique.SOCIETE1.) de la marque Mercedes, modèle Sprinter, portant les plaques d’immatriculation NUMERO5.) (L).

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics, 3. de porter aucune décoration, 4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes;Lors de son audition du 19 juillet 2012, PERSONNE9.) a confirmé en grandes lignes les déclarations de PERSONNE8.).Lorsque PERSONNE20.) serait sortie de la voiture, PERSONNE3.) lui aurait dit qu’elle

Vu le rapport de la Cellule de renseignement financier numéro NUMERO1.)/2020 du 13 mai 2020.Fonds national de solidarité et revoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambrecorrectionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 506-1 3) et 506-1 2) du Code pénal.SOCIETE1.), la somme de 108.000,00 euros sinon de 91.693,38 euros, objet

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28529/04/CD et notamment le procès-verbal n°267/04 du 17.12.2004 du Commissariat de Proximité Mondercange, le procès-verbal n°22103 du 18.12.2004 du Centre d'Intervention Luxembourg, le procès-verbal n°11679 du 29.12.2004 du Centre d'Intervention Differdange, le procès-verbal