Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée au GD. de Luxembourg et agissant par sa succursale ASSURANCE, opérant sous la dénomination ASSURANCE, établie et ayant son siège social à L-(immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B (du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-

circonscription régionale de Capellen, CP Steinfort et notamment les déclarations duLors de la constitution, ont été nommés administrateurs de la Société A.), B.) ainsi que le prévenu.Par acte d’huissier du 7 mars 2014, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la Société en faillite en raison du non-paiement de cotisations sociales d’un montant de

et de défaut de publication des comptes annuels, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice, entre le 20 octobre 2009 (date de la demande d’autorisation gouvernementale en vue de

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Suivant jugement rendu le 3 janvier 2005 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le prévenu a été condamné au paiement à PC.1.) d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 400 euros, à raison de 200 euros par enfant à titre de contribution aux

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :I. tentative de vol à l’aide d’effraction ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3281/12 rendue le 17 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal,

PERSONNE9.), assistée de PERSONNE10.), toutes deux avocats à la Cour, en remplacement de PERSONNE11.), avocat à la Cour, toutes demeurant à Luxembourg, intervint volontairement au nom et pour compte de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) en sa qualité d’assureur du véhicule impliqué dans le sinistre.de la circulation sur toutes les voies publiques et aux

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :X.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Y.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le défenseur de X.)

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :La prévenue P.2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.numéros de téléphone et des portables, en leur fournissant les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLe témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 474/09 de la Chambre du conseil du tribunal

défaut de publication des comptes annuels, sinon publication tardive des comptes annuels, défaut d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, abus de biens sociaux, blanchiment-placement, blanchiment-détention.Le témoin Maître Stéphanie STAROWICZ fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

A l'appel de la cause à cette audience publique, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.L’objet social de la société consistait en l’installation de cloisons, de mobilier de bureau et de mobilier sur mesure, la transformation d’intérieurs et la décoration et toute opérations

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent

fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat ;A cette audience, Maître Roland MICHEL, Maître Michel MOLITOR, Maître Nadine BOGELMANN et Maître Jean LUTGEN, ce dernier en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, demeurant tous à Luxembourg, exposèrent les moyens de défense de leurs mandants respectifs A.),F.), D.)

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), cette dernière assistée de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA, furent entendues, chacune séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis au

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

Premières déclarations de PERSONNE7.)Déclarations de PERSONNE2.) devant le juge d’instructionDéclarations de PERSONNE7.)Il reconnaissait connaître les deux auteurs depuis fin 2020 ou début 2021, insistant toutefois sur le fait qu’il ne s’agissait pas de bons amis, qu’aucun d’eux ne lui avait jamais rendu visite dans son appartement où il n’habitait que

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin Marc ANTONY fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E1.) , né le (légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E2.) , née le (Afin de décharger l’excavatrice, les deux rampes de la remorque devaient être abaissées à l’aide du système hydraulique de la remorque.P1.) essaya de lever manuellement la rampe mais il n’y arriva pas.afin de ramener au

Le Procureur Général d’Etat a interjeté appel et la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a, en date du 21 février 2002, ordonné le renvoi de l’affaire.D’autre part, l’instruction à l’audience a permis de dégager que l’enquête comporte beaucoup de lacunes, tel qu’il sera expliqué ci-après, et fait apparaître de graves négligences, notamment au regard de l’