Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,élisant domicile en l’étude de Maître Luc OLINGER,

remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie défenderesse, donna lecture

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son représentant permanent, sinon par son ou ses représentants légaux, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés dela société de droit français SOC6.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),inscrite au

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sousla société de droit français SOC5.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (

1) la société de droit anglais SOCIETE1.) PLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Royaume-Uni), ADRESSE1.), représentée par son « board of directors » actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés britanniques (Companies House) sous le numéroNUMERO1.),demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.),Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en faillite en date du 9 juillet 2014, inscrite au

1) la société à responsabilité limitée de droit maltais SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), ADRESSE1.), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et immatriculée auprès du registre de commerce de Malte sous le numéro NUMERO1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant

En date du 20 mai 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès « SOCIETE2.) ») ont conclu un compromis de vente dénommé Preliminary Land Sale Agreement (ci-après le « Compromis ») portant sur la vente par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) d’un terrain situé à ADRESSE3

la société de droit des Îles Caïmans SOC1.) SPC, établie et ayant son siège social à (demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2015,la société de droit britannique SOC2.) BANK PLC, public limited company constituée et

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 22.750,27 EUR HTVA,

Dans ses conclusions subséquentes, SOCIETE1.) demande acte (i) de sa demande en résiliation du Contrat aux torts des défenderesses formulée à titre plus subsidiaire et (ii) de ses demandes en condamnation des défenderesses au paiement du montant de 400.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour perte d’exploitation et du montant de 3.000.- EUR à titre de

la société de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), agissant par sa succursale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son mandataire général actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

les actions de la société SOCIETE3.) ont été gagées par la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.), seuls actionnaires de SOCIETE3.), au profit de la société SOCIETE1.),les actions de la société SOCIETE2.) ont été gagées par la société SOCIETE7.) au profit de la société SOCIETE1.).De même, le 20 mai 2015, des gages ont été accordés par la société

Par acte de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 24 décembre 2018, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 18 janvier 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dont la clôture de la liquidation a été publiée au Mémorial C le 27 avril 2012,fins de la présente par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour,aux fins de la présente par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour,fins de la présente par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente par Maître François KREMER, avocat à la Cour, remplacé par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, tous les trois demeurant à Luxembourg,Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 mai 2015, la société en commandite par actions de droit luxembourgeois

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209 469, représentée aux fins de la présente par Maître Philippe HOSS, avocat à la Cour, remplacé par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les trois demeurant à Luxembourg,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 5 novembre 2010 de

la société de droit israélien SOCIETE1.) LTD, dont le siège social est à ADRESSE1.) (Israël), ADRESSE1.)., représentée par son(s) gérant(s), sinon par son conseil de gérance, sinon par son conseil d’administration, sinon par le Président de son conseil d’administration, actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenterfondée l’