Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. la société anonyme de droit portugais (SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Portugal, numéro de registre NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), Portugal,Monsieur PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat Cour, demeurant à

Vu la requête déposée au greffe le 26 septembre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant sonsiège

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date des 29 et 30 juillet 2019 ;1) La société de droit anglais SOCIETE5.) PLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Londres sous le

1) La société de droit anglais SOCIETE4.) PLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Londres sous le numéro NUMERO4.)2) La société de droit anglais SOCIETE5.) LLP, société privée à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

3) la société de droit babaméen LIMITEE, en liquidation Judiciaire, établie et ayant sonde droit des qualités et considérants d'un jugemant rendu led'arrondissement de et a Luxembourg, deuxième chambre, siesuffisance de droit d'un arrêt du 13 octobre 1982 entrePar exploit de l'huissier de Justice Roland PUITK de Luxemboui en date du 2^ septembre 1985, la

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B70802, actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

élisant domicile en l’étude de Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant parPar exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 mai 2006, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 9 juin 2006 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

La société de droit allemand SOCIETE8.)) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), immatriculée au Registre du District Court of Frankfurt sous le numéro NUMERO8.), représentée par son gérant,remplacement de Maître Peter-Jan BOSSUYT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remplacement de Maître Peter-Jan BOSSUYT, avocat à la Cour, demeurant à

La société de droit allemand Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ), Gesellschaft bürgerlichen Rechts, établie et ayant son siège social à D-81667 München, Rosenheimerstrasse 11, représentée par sa gérante en fonctions, à savoir la GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte, elle-même établie et

Dans la cause (numéro de rôle TAL-2021-01243)L’établissement public CENTRE DE MUSIQUES AMPLIFIEES – en abrégé ROCKHAL-CMA, établie et ayant son siège social à L-4361 Esch-sur-Alzette, 5, Avenue du Rock’nRoll, représenté par B.), Président du conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J47 ;Faits Le

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 8 novembre 2023.un phénomène de soulèvement du complexe chape-carrelage dans l’appartementune déclaration de sinistre aurait été adressée à l’assureur « Tout risque chantier » de SOCIETE4.), à savoir SOCIETE7.), qui aurait mandaté le bureau SOCIETE8.) aux fins d’expertise ;La description des faits

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt et un octobre deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement du 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’

Le limited partnership de droit de l’Etat de SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), USA, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l’Etat de Delaware (USA) sous le numéroNUMERO1.), représenté par son General Partner, la société de droit des Iles Cayman, company limited by shares, SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant sonLa

P1, administrateur de sociétés, demeurant à (...), défendeur, comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.Maître Pierre FELTGEN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Emilie MELLINGER, en remplacement de Maître Laurent

Le limited partnership de droit de l’Etat de SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), USA, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l’Etat de Delaware (USA) sous le numéro NUMERO1.), représenté par son General Partner, la société de droit des Iles Cayman, company limited by shares, SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant sonLa

la société de droit allemand SOC2.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-(Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 septembre 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 19 octobre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à