Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat Cour, demeurant à

3) la société de droit babaméen LIMITEE, en liquidation Judiciaire, établie et ayant sonde droit des qualités et considérants d'un jugemant rendu led'arrondissement de et a Luxembourg, deuxième chambre, siesuffisance de droit d'un arrêt du 13 octobre 1982 entrePar exploit de l'huissier de Justice Roland PUITK de Luxemboui en date du 2^ septembre 1985, la

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B70802, actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

La société de droit allemand Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ), Gesellschaft bürgerlichen Rechts, établie et ayant son siège social à D-81667 München, Rosenheimerstrasse 11, représentée par sa gérante en fonctions, à savoir la GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte, elle-même établie et

Dans la cause (numéro de rôle TAL-2021-01243)L’établissement public CENTRE DE MUSIQUES AMPLIFIEES – en abrégé ROCKHAL-CMA, établie et ayant son siège social à L-4361 Esch-sur-Alzette, 5, Avenue du Rock’nRoll, représenté par B.), Président du conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J47 ;Faits Le

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt et un octobre deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement du 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’

Le limited partnership de droit de l’Etat de SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), USA, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l’Etat de Delaware (USA) sous le numéroNUMERO1.), représenté par son General Partner, la société de droit des Iles Cayman, company limited by shares, SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant sonLa

la société de droit allemand SOC2.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-(Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 septembre 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 19 octobre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

La date de maturité du prêt (Initial Termination Date) était initialement fixée au 29 août 2022.avoir de transfert de droits sur une terre israélienne à une entité étrangère sans l’approbation du Président de l’autorité foncière israélienne ;astreinte journalière de 250.000,- EUR par violation constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir, sinon

De même, les avoirs en USD détenus en compte propre PERSONNE1.) n° NUMERO7.) ont été transférés sur deux comptes ALIAS1.) n° NUMERO8.) et NUMERO9.).20 décembre 2019, rendue par une juridiction américaine dans l’affaire ALIAS2.) et qui ordonnerait à SOCIETE4.) de procéder au transfert/rapatriement des actifs détenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes

ès qualité de gestionnaire des FCP (Fonds Commun de Placement de droit français) FCP1.), FCP2.), FCP3.) et FCP4.), ayant son siège social au (en sa qualité de dépositaire des FCP (Fonds Commun de Placement de droit français) FCP1.), FCP2.), FCP3.), FCP4.), ainsi qu’à titre personnel, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joram

P1, administrateur de sociétés, demeurant à (...), défendeur, comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.Maître Pierre FELTGEN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Emilie MELLINGER, en remplacement de Maître Laurent

Justice, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg,SeantrmSiéœ commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, deuxieme etage.MFRTZIG de Diekirch en date du 22 janvier 2004,Maître Pol URBANY, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa sesL'affaire fut de nouveau remise à l'audience du 9 janvier 2004, puis à l'audience du 13 février

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 29 décembre 2010, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 21 janvier 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Lara GEIGER, en remplacement de l’

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 22 novembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Maître

1) la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), agissant par son Président et Directeur Général actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO1.)2) la société en commandite par actions de droit français SOCIETE2.), établie et ayant sonsiège

rue Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, susdit,partie défenderesse, comparant par Maître Sandra DENU, avocat à la Cour, en