Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 2.Lors de la vérification de créances en date du 30 juin 2023, le liquidateur a contesté la déclaration de créance n

élisant domicile en l'étude de Maître Jacques LOESCH,à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement no 366/88 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 août 1988 et dont le dispositifle tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,siégeant en matière commerciale.moment de la décision à intervenir sur la demande

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à lala

21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,F A I T S : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;élisant domicile en l’étude de la

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé unique de la société SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

faire partie de l’équipe de direction d’SOCIETE3.) LLC et du comité exécutif, etiii) détournement de fonds, appropriation illicite ou fraude, qu’ils soient ou non liés à l’emploi d’PERSONNE1.) au sein d’SOCIETE2.)Elle conclut que dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas eu d’instructions précises, il se pose la question de savoir comment ce dernier devrait

en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duLe 30 juillet 2008, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a conclu un contrat de location de longue durée dit « sale and lease back » avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), aux termes duquel SOCIETE2.) a acquis de SOCIETE1

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans cautionAu

remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, en date du 30 mars 2010, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 avril 2010 à 9.00 heures du matin

Par acte d’huissier de justice du 30 août 2024, le Curateur a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.À l’audience de plaidoiries du 22 janvier 2025, il réduit sa demande au montant de 66.312,07 EUR.À l’appui de sa demande, il fait valoir que les Factures n’ont

Ils précisent avoir réglé les trois premières demandes d’acompte d’un montant total de 35.664,93 EUR tout en ayant refusé le paiement de la quatrième demande d’acompte d’un montant de 6.687,15 EUR au motif que les travaux commandés n’réalisé les travaux commandés endéans les délais d’exécution convenus et conformément aux règles de l’art et, d’autre part, d’

Monsieur PERSONNE1.), associé unique et gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le

Maître Stéphanie TRAN, en remplacement de Maître Gérald STEVENS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.Maître Cora MAGLO, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au

actuellementenfonctions,immatriculée au registre de commerce de Hasseltsous leélisant domicile en l'émde de Maître Jean WAGENER,avocat,demeurant adZkn administrateur de la société anonyme5Cy)S.A.,établie etayanteu son siègePar exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxeinbourg en date du 16le mérile de la demande contenue dans ledit exploit d'

élisant domicile en l’étude de Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,1) l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SARL, établie et ayant son siège social à L- ( ,déclarée en état de faillite par jugement du 20 mai 2020, cette masseLors de la vérification de créances du 26 juin 2020 dans la faillite de la société àLors de l'audience du 12 octobre 2020 les débats eurent lieu comme suit :Lors de

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février

dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation en demandant principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 146.575,32 EUR et subsidiairement au montant de 123.365,02 EUR.A cet