Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public, établie à L-ADRESSE1.), représentée par sa direction actuellement en fonctions,demanderesse en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), aux termes d’une requête déposée le 30 janvier 2024,de

dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA se fera en conformité avec l’article 129 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation desLe délai

la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par sa direction actuellement en fonctions, demanderesse en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), aux termes d’une requête datée du 7 juillet 2023,Les

En présence de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, avec siège social à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, comparant par Madame B.), chef de service, demeurant professionnellement à L2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, et de la société de droit anglais FINANCIAL SERVICES COMPENSATION SCHEME LIMITED (FSCF), établie à Londres E1 8BN Lloyds

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6

Audience publique de vacation du vendredi, huit septembre deux mille dix-septfonactions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leélisant domicile en l'étude de la société en commandite simple DENIONS LUXEMBOURG SCS, société d'avocats, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 33, Rue duLuxembourg et inscrite au

opérateur de l’Avion et de SOCIETE1.) en sa qualité de propriétaire de l’Avion pour des vols effectués au courant de l’année 2018 (ci-après la « Réclamation 2018 »), ce dont elle fût également informé par SOCIETE2.) suivant courriel du 8 octobre 2019.résultant de l’immobilisation de l’Avion dans l’attente du paiement des droits de douane.qualité de

créanciers de la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2e chambre, du 12 octobre 2018, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),conseil d’administration de SOCIETE1.) de la

Lors de la vérification des créances prémentionnées, dans laLors de l'audience pour les débats sur lesdites contestations, l'affaire fut mise au rôle général et reproduite à la demande du curateur pour l'audience publique du 13 octobre 1989.Lors de cette audience publique, l'affaire fut fixée à l'audience publique du 15 décembre 1989, audience lors de

Numéro de rôle TAL-2024-01070 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître David VILAS BOAS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 2.Lors de la vérification de créances en date du 30 juin 2023, le liquidateur a contesté la déclaration de créance n

Par courrier de son mandataire du 26 juillet 2022, la SOCIETE2.) a informé les représentants de SOCIETE3.) que les négociations concernant une éventuelle association cessent avec effet immédiat en raison d’un manque de confiance.Par acte d’huissier de justice du 24 mai 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE2.) à comparaître devant le

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à lala

21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,F A I T S : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;élisant domicile en l’étude de la

Monsieur PERSONNE1.), invalide, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour susdit,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités

et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de société absorbante de la société anonyme SOCIETE3.) SA, radiée, anciennement établie et

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro