Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier de réponse du 21 mai 2022, PERSONNE1.) a réfuté tout manquement contractuel dans son chef et mis en demeure PERSONNE2.) de payer la somme de 26.325.- euros, à titre de commission d’agence, calculée comme suit : 2,5 % de 900.000.= 22.500.- + 17 % TVA (3.825.-).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 21 septembre 2022, les parties ont été

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») en résolution, sinon annulation d’un contrat de vente d’un véhicule d’occasion livré en date du 22 juin 2022 sur base d’un bon de commande signé le 14 juin 2022 pour un montant de 28.150.- euros avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société

effets de la saisie-arrêt du 2 septembre 2021 ;dit que les effets de la saisie-arrêt précitée sont limitées au montant de 65.800.- euros et que ce montant restera bloqué jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement.de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 1er décembre 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.compromis de vente

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

décision de taxation n° NUMERO3.) rendue le 17 mars 2021.Aux termes de son assignation civile, PERSONNE1.) sollicite en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de son

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.commission de 6% au profit de REMAX, payable par le vendeur.Aux termes de son

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par le président du conseil d’administration actuellement en fonctions,une manœuvre de marche-arrière inopinée avec son véhicule de marque ENSEIGNE1.),

justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 18 janvier 2022, comparaissant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,19 novembre 2021 de la Justice de Paix de Luxembourg.Par ordonnance de jonction du 9 février 2022, les deux rôles ont été joints pour connexité.Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2022, PERSONNE5.), comparant par

La société de droit ALIAS0.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en ADRESSE1.), à ADRESSE2.), inscrite au Companies Registration Office sous le numéroNUMERO1.), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), nommés par ordre de la GROUPE1.) en date du DATE1.) 2020,dispositions de la loi du 10

La société de droit irlandais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Irlande, à ADRESSE1.), inscrite au Companies Registration Office sous le numéroNUMERO1.), actuellement en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), nommés par ordre de la Irish High Court en date du 12 mars 2020,dispositions de la loi du

partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et sous réserves des frais de la procédure de saisie-arrêt.La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2022.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré

Suivant une convention n° NUMERO2.) intitulée « CONTRAT DE PRÊT » conclue entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « le SOCIETE1.) ») d’une part et PERSONNE1.) d’autre part en date du 8 novembre 2016, PERSONNE1.) s’est vue accorder en sa qualité d’agent d’assurance du SOCIETE1.) un prêt à hauteur du montant de 29.839,58 euros destiné à financer l

Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL du 3 juin 2020, PERSONNE1.), comparaissant par la société Krieps-Pucurica Avocat S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, a fait donner assignation à PERSONNE2.), l’PERSONNE3.) (ci-après le « PERSONNE3.) »), à l’établissement public PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et à l’établissement publicAux

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son Président Monsieur PERSONNE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéroNUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31Vu l’

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 11 décembre 2023, comparaissant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour,

de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 13 avril 2021, partie défenderesse par reconvention, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,un bandeau publicitaire de 4 mètres, deux lanternes et une enseigne en fer forgé, d’une valeur d’environ 1.500.- euros HTVA ainsi qu’une enseigne aux couleurs et logo de la SOCIETE1.)

ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.), section (...) d’(...), sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.)de la part de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») pour le prix de 1.254.733,36 euros TTC (TVA 17 %), dont 336.389,64 euros pour le terrain et 918.343,72 euros pour la construction.Aux termes de son acte

La société de droit italien ARCELORMITTAL ITALY SERVICES S.R.L., actuellement en liquidation (in liquidazione), établie et ayant son siège social à I-20151 Milan, 239, Viale Certosa, Italie, inscrite au Registre de Commerce italien Registro delle Imprese sous le numéro MI-2525099, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, partiedéfenderesse