Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2024.voir déclarer le jugement commun à la partie défenderesse,de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans le cadre du présent litige,Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2023, les rôles n° TAL-202205773 et n° TAL-2022-09843 ont été joints.A l’appui de leur demande,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2024.de 86.998,31 euros au profit de la masse successorale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, - voir nommer un expert pour évaluer l’immeuble indivis, - voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation pour procéder à une fixation de lots, -

Dans son exploit introductif d’instance, l’association SOC.1.) précise que le site Internet « SITE.2.) » (ci-après « SITE.2.) ») est l’un des plus importants sites Internet au monde, permettant à tous les internautes de la planète de s’échanger des fichiers numériques comprenant du contenu protégé par la législation sur le droit d’auteur, notamment des films

l’acte de vente ayant prévu une indemnité de 80.- euros par jour de retard, la partie assignée serait redevable du montant de 15.440.- euros de ce chef.répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause.Ils réclament encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à signer les documents lui transmis le 16 décembre 2019 par la société SOCIETE2.) et à

Par exploit d’huissier du 2 janvier 2019, PERSONNE2.) a fait donner assignation en intervention à la société anonyme SOCIETE5.) S.A., à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre dire qu’elles

De cette deuxième union seraient issus PERSONNE4.) et PERSONNE5.).virement de 30.504,64 euros et un virement de 13.838,18 euros auraient été faits le 4 septembre 2017 en faveur de PERSONNE13.), sans information relative au motif de ces virements.En moins de deux mois, au moins 220.000 euros seraient sortis des comptes du défunt pour des motifs obscurs, à un

augmentés de toute somme payée par SOCIETE4.) à tout tiers (y inclus Madame PERSONNE8.)), de tous frais et rémunérations généralement quelconques payés à ou perçus par la société SOCIETE4.) en relation avec le contrat d'assurance-vie depuis sa conclusion (évalués à la somme de 1.000.000 euros), le tout tel qu'évalué à la date de la demande en justice, sinon

Elles auraient requis un financement bancaire qu’elles auraient obtenu et requis de la commune une réponse de principe quant à la possibilité de pourvoir aux travaux projetés.En date du 4 février 2015, le Bourgmestre aurait informé les parties demanderesses que rien ne s’opposerait aux travaux projetés et en avril 2015, le morcellement aurait été effectif et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de

Vu l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2009.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.d’un acompte de 3.420,93.- € lui réclamé suivant facture du 17 septembre 1999, le solde de la facture du 3 mai 2000 se chiffre à 13.141,83.-le montant de 230.140.- LUF, soit 5.705,02 .- € outre les intérêts légaux à partir du 3 août

2. la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA, (anciennement SOCIETE4.) S.A.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise agréée sous le numéro d’entreprise NUMERO4.), représentée au Grand-Duché deVu l’

division de Verviers) sous le numéroNUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Florence DELILLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.deniers ou valeurs quelconques que celles-ci doivent ou devront à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL, à quelque titre et pour quelque cause que

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que son père, PERSONNE6.), est décédé le DATE1.), et que sa mère, PERSONNE7.), est décédée le DATE2.).Une partie de ces sommes aurait été utilisée pour l’achat du caveau et pour les frais funèbres.Le solde de la somme prélevée aurait été versé sur un nouveau compte

de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 23 mars 2023,PERSONNE1.),né le DATE1.) au Portugal à ADRESSE1.) retraité, demeurant à LADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 août 2022, partie

Par exploit de l’huissier de justice Franck SCHAAL du 28 juillet 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) (ci-après désigné le syndicat) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :La responsabilité de la partie assignée est

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 4 juillet 2022,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du 20 juillet 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2024.Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis le 16 septembre

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.débats se mouvant entre les parties préqualifiées pour se voir déclarer commun le jugement à intervenir, - voir dire qu’elles

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.de dire que la société SOCIETE1.) a violé son obligation de poser un sol,

Vu l'ordonnance de clôture du 8 juillet 2011.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.montant total de 882.242,56.- € réclamées par la société SOCIETE2.) s.àr.l., de constater que la responsabilité contractuelle des sociétés SOCIETE3.) s.àr.l. et SOCIETE4.) s.àr.l. est engagée, de les condamner solidairement, sinon in

besoins de la cause, au montant de 150.000.- euros + p.m., - condamner la partie défenderesse à payer au requérant du chef des causes susénoncées le montant de 150.000.- euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2013, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon tel que droit et toujours jusqu’à solde, sous réserve expresse