Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2015,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 16 décembre 2015, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 23 décembre 2024, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) prétend qu’elle et PERSONNE3.) sont les enfants de feu PERSONNE4.), décédé à ADRESSE3.) le DATE1.) et que

partant condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant évalué sous toutes réserves à 232.326,62.- euros (deux cent trente-deux mille trois cent vingt-six euros et soixante-deux) + PM, ou à tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dire d'expert, à titre de réparation du dommage subi, avec les intérêts légaux à compter

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de partage des immeubles issus de la succession de feue PERSONNE4.), née à ADRESSE4.), le DATE1.), veuve de PERSONNE5.), ayant demeuré

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

retraité, époux de (...), demeurant à L-(...), 13) DEM.13.), retraitée, demeurant à L-(...), 14) DEM.14.), épouse (...), demeurant à L-(...), 15) DEM.15.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...), 16) DEM.16.), retraitée, demeurant à L-(...), 17) DEM.17.), aide socio familiale, demeurant à L-(...), 18) DEM.18.), retraité, demeurant à F-(...), 19) DEM.19.)

II ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juin 2013, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Pascale PETOUD, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l

demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat,De son vivant, feue PERSONNE5.) était propriétaire des immeubles suivants : un immeuble sis à L-ADRESSE5.) inscrit au cadastre comme suit : Commune deADRESSE6.), section A de ADRESSE6.), numéroNUMERO1.)/2739, lieu-dit « ADRESSE7.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 3 ares

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 6 septembre 2023, comparaissant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2022, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les «

2) PERSONNE1.), administrateur de société, et son épouse 3) PERSONNE2.), administrateur de société, les deux demeurant en Suisse à CH-Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

1) le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.), sise à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérantOuï

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administrationPar exploit

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partiesens

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (actuellement l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA), établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos de Luxembourg du 15 mai 2023 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 mai 2023, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les

9, L-6601 Wasserbillig, demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2010, comparant par Maître Philippe GODEBERT, avocat, demeurant à Luxembourg,3) D.), employée de l’Etat, demeurant à L-(Ouï A.) par l’organe de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

En raison de la mise en faillite de la société SOCIETE4.), la clôture a été révoquée par ordonnance de révocation de clôture du 16 septembre 2024.Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 19 septembre 2022, les époux PERSONNE4.) sollicitent la condamnation de la société PERSONNE3.) à leur payer :important de défauts qui se sont aggravés au fil du