Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Maître Vanina GWINNER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, comparant pour la partie

Le tribunal de paix a déclaré non recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1641 et suivants du code civil.Le tribunal de paix a en outre dit recevable et fondée pour le montant de 250.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et a, partant, condamné la société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mars 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mars 2008, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,partie tierce-saisie aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 12 et 13 juillet 2021,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,Maître Giulio RICCI, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.Par ordonnance conditionnelle de

Lors de l’audience du 8 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 233.861.- euros.PERSONNE1.) de son côté a réduit sa demande en remboursement du loyer trop-payé à 150.939.- euros.mars 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 15.200.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de

compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a sollicité en premier lieu la refixation de l’affaire au motif qu’une plainte pénale a été déposée contre son ex-mari PERSONNE3.) pour fausses déclarations.Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant au rejet des pièces versées à l’audience.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 9 janvier 2006, et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 16 janvier 2006,2) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(4) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son siège social

la somme de 2.443,75 euros au titre du remboursement des frais d’expert.Au cours de l’audience des plaidoiries de première instance du 10 juillet 2015, SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement :1.536.985,76 euros, correspondant aux investissements consentis en vue d’aménager les immeubles pris en location afin d’en faire un établissement hôtelier, - que

Par avis de fixation du 12 novembre 2024, l’affaire fut refixée au 17 janvier 2025 pour plaidoiries.Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Daniel NOEL, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.Il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant de 1.950.euros et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2018, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, actuellement défaillant,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel

aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du débiteur ainsi que la somme de 850.- euros en application de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du débiteur.1. se

Maître Carine SPITZ, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 23 mars 2006, la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l. (ci-après : IBERMAT) est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée HOEN s. à r. l. (ci-après : HOEN) la

Maître Chloé MANGEARD, avocat, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de

Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 26 avril 2021,partie demanderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2022.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) et à l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement,des Domaines et de la TVA, assigné en ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, conformément à l’article 76 §§ 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, défendeurs aux fins du prédit exploit de l’

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés pour les mois de mai 2019 à septembre 2019 et conclut dès lors à la condamnation de A.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) à lui payer la somme de 67.905,92.- euros à titre de loyers et avances sur charges impayés.Subsidiairement, elles

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2008.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Il y a lieu de rappeler que par exploit du 9 mars 2005, A.1.) et A.2.) (ci-après: les époux A.)) ont interjeté appel contre le jugement rendu le 24 janvier 2005 par le juge de paix de Luxembourg ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à entendre condamner