Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée de droit français BANQUE1.), établie et ayant son siège à F-(...), B.P. (...), valablement représentée par son Président du conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro Siren (...),appelante aux

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE3.), représentée par son « Geschäftsführer » (gérant) actuellement en fonctions, inscrite au « Handelsregister des Amtsgerichts München » sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelante par appel incident

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2022.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) et à l’établissement public de droit luxembourgeois ORGANISATION2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 juillet 2024, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Catia

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN,Maître Sead BEGANOVIC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.voir constater la résiliation du contrat de bail intervenue avec effet au 28 février 2024 ;A l’audience des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Maître Vanina GWINNER, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, comparant pour la partie

Le tribunal de paix a déclaré non recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 1641 et suivants du code civil.Le tribunal de paix a en outre dit recevable et fondée pour le montant de 250.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et a, partant, condamné la société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mars 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mars 2008, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, place de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,partie tierce-saisie aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 12 et 13 juillet 2021,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,Maître Giulio RICCI, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.Par ordonnance conditionnelle de

Lors de l’audience du 8 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 233.861.- euros.PERSONNE1.) de son côté a réduit sa demande en remboursement du loyer trop-payé à 150.939.- euros.mars 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 15.200.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de

compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a sollicité en premier lieu la refixation de l’affaire au motif qu’une plainte pénale a été déposée contre son ex-mari PERSONNE3.) pour fausses déclarations.Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant au rejet des pièces versées à l’audience.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 9 janvier 2006, et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 16 janvier 2006,2) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(4) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son siège social

Il a dit que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis à LADRESSE5.) depuis le 31 juillet 2023, l’a condamné à déguerpir des lieux occupés avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et a, au besoin, autorisé les consorts PERSONNES 2) -4) à faire

la somme de 2.443,75 euros au titre du remboursement des frais d’expert.Au cours de l’audience des plaidoiries de première instance du 10 juillet 2015, SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement :1.536.985,76 euros, correspondant aux investissements consentis en vue d’aménager les immeubles pris en location afin d’en faire un établissement hôtelier, - que

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2008.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Il y a lieu de rappeler que par exploit du 9 mars 2005, A.1.) et A.2.) (ci-après: les époux A.)) ont interjeté appel contre le jugement rendu le 24 janvier 2005 par le juge de paix de Luxembourg ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à entendre condamner

Maître Jamila BOUAYSS, avocat, en remplacement de Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du débiteur ainsi que la somme de 850.- euros en application de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du débiteur.1. se

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER,Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le juge de paix a reçu la