Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.De leur union est issu un enfant, à savoir M1, né le DATENAISS.Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Ledit contrat de bail aurait été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.rejeté l’offre de preuve par institution d’expertise formulée par la société SOCIETE1.), - condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des

la société de droit français SOCIETE2.) S.A. (SOCIETE3.) SA), exploitant sous le nom commercial « SOCIETE1.) S.A.exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 août 2022, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Aux termes de son exploit,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 mars 2024,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,Intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025.Vu les conclusions de Maître Marie-Laure CARAT, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Par contrat de cession (« Sale and Purchase Agreement ») conclu en date du DATE3.), PERSONNE4.) a acquis de la part de SOCIETE1.), représentée parmontant maximal de 3.000.000 euros (pièce no 3 de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de partie saisissante partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparaissant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, immatriculé près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, établi à L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas

L-ADRESSE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du DATE2.), comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) ». sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (précédemment dénommée SOCIETE3.) Sàrl), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 31 mars 2025, ne comparant pas,Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2024, PERSONNE4.)

PERSONNE2.) dit « PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à LADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Alex PENNING, avocat constitué.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties

subsidiairement, constater qu’en déposant une déclaration de créance, la société SOCIETE1.) a purement et simplement renoncé à la saisie sur les compartiments,La société SOCIETE1.) aurait, en date du 22 juillet 2022, déposé une déclaration de créance à titre conservatoire dans le cadre de la faillite de la société SINEX INVESTMENT.de son avocat KLEYR GRASSO,

jour de l’accident, jusqu’à solde ou toute autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ces intérêts légaux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code deEn

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 29 novembre 2024, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, comparant par Maître

2) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 12, rue Erasme, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, représentant la

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________Par requête déposée le 31 octobre 2023 au greffe du

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, du 14 juin 2022 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 juin 2022, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 121.077.- euros, sous réserve formelle d’augmentation en cours d’instance, augmenté

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 février 2023 et de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er mars 2023,1) le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sis à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée