Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, du 14 juin 2022 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 juin 2022, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2023, comparaissant parà Luxembourg, aux fins de voir condamner le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 52.500.- euros + pm ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à

Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’inscriptions en faux auprès du greffe de la 1ière chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarations datées au DATE17.) et signées par PERSONNE2.) dans les affaires inscrites au rôle n° 83154 et 75830.Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’

Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) agissant en leur nom personnel :Madame PERSONNE148.), agissant en tant représentant de l’enfant mineur PERSONNE229.), demeurant à ADRESSE157.), ADRESSE158.), et de l’enfant mineur PERSONNE230.), demeurant à ADRESSE137.),parties demanderesses aux

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.), sis à L-ADRESSE2.), représentée par son

Constatant l’apparition de dégâts, PERSONNE1.) s’est, par courrier d’avocat du 8 décembre 2020, adressé à la société SOCIETE1.) afin de voir remédier auxdits désordres constatés.Par l’intermédiaire de son avocat, la société SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les travaux par elle entrepris et les désordres allégués par PERSONNE1.).

Constatant l’apparition de dégâts, PERSONNE1.) s’est, par courrier d’avocat du 8 décembre 2020, adressé à la société SOCIETE1.) afin de voir remédier auxdits désordres constatés.Par l’intermédiaire de son avocat, la société SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les travaux par elle entrepris et les désordres allégués par PERSONNE1.).

ADRESSE45.), représentée par le ALIAS1.), 45. la SOCIETE43.), établie à L-ADRESSE46.), représentée par le ALIAS1.), 46. la SOCIETE44.), établie à L-ADRESSE47.), représentée par le ALIAS1.), 47. la SOCIETE45.), SOCIETE45.), établie à L-ADRESSE48.), représentée par le ALIAS1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgainsi que le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé en ADRESSE9.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.).compter du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer le Docteur PERSONNE0.)

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgainsi que le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé en ADRESSE9.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.).compter du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer le Docteur PERSONNE0.)

7) le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.), sis à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), ellemême représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés dele

étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’

1) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au Registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.),élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile

Vu les conclusions de Maître Monique WIRION, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat constitué.PROCÉDURE Par actes d’huissier des 9 et 10 novembre 2022, la SOCIETE1.) (désignée ciaprès « SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.) ont régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.), à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « SOCIETE2.)

La CNS a été assignée en déclaration de jugement commun.au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale et partielle : la somme de 732,45.- euros, avec les intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;au titre de préjudices permanents : - pour l’incapacité permanente partielle : la somme de 42.500.- euros, avec les intérêts

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022,3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le

justice jusqu’à solde, voir déclarer le jugement commun à PERSONNE2.) et voir condamner Maître Mireille HAMES à une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.recouru aux services de Maître Mireille HAMES et auraient chargé cette

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,de 14.668.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident respectivement des

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 novembre 2022, PERSONNE2.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour les montants préindiqués.PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt pour défaut de