Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025.Vu les conclusions de Maître Marie-Laure CARAT, avocat constitué pour la SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.)Par contrat de cession (« Sale and Purchase Agreement ») conclu en date du DATE3.), PERSONNE4.) a acquis de la part de SOCIETE1.), représentée parmontant maximal de 3.000.000 euros (pièce no 3 de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de partie saisissante partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparaissant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, immatriculé près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, établi à L-2538 Luxembourg, 1, rue Nicolas

L-ADRESSE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du DATE2.), comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) ». sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (précédemment dénommée SOCIETE3.) Sàrl), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 31 mars 2025, ne comparant pas,Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2024, PERSONNE4.)

PERSONNE2.) dit « PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à LADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Alex PENNING, avocat constitué.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties

subsidiairement, constater qu’en déposant une déclaration de créance, la société SOCIETE1.) a purement et simplement renoncé à la saisie sur les compartiments,La société SOCIETE1.) aurait, en date du 22 juillet 2022, déposé une déclaration de créance à titre conservatoire dans le cadre de la faillite de la société SINEX INVESTMENT.de son avocat KLEYR GRASSO,

jour de l’accident, jusqu’à solde ou toute autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ces intérêts légaux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code deEn

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 29 novembre 2024, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, comparant par Maître

2) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 12, rue Erasme, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, représentant la

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________Par requête déposée le 31 octobre 2023 au greffe du

CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 121.077.- euros, sous réserve formelle d’augmentation en cours d’instance, augmenté

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, du 14 juin 2022 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 juin 2022, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 février 2023 et de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er mars 2023,1) le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sis à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2023, comparaissant parà Luxembourg, aux fins de voir condamner le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 52.500.- euros + pm ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à

PERSONNE6.), agent de nettoyage, demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA du 9 janvier 2020 et du prédit exploit de réassignation TAPELLA du 6 avril 2022, parties demanderesses par reconvention, comparant parVu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.Vu les conclusions de Maître Christiane GABBANA, avocat

Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’inscriptions en faux auprès du greffe de la 1ière chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarations datées au DATE17.) et signées par PERSONNE2.) dans les affaires inscrites au rôle n° 83154 et 75830.Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’

Par exploit de l’huissier de justice du 27 septembre 2018, la société SOCIETE1.), comparaissant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Christian POINT, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Par exploit de l’huissier de justice du 26 mars

Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) agissant en leur nom personnel :Madame PERSONNE148.), agissant en tant représentant de l’enfant mineur PERSONNE229.), demeurant à ADRESSE157.), ADRESSE158.), et de l’enfant mineur PERSONNE230.), demeurant à ADRESSE137.),parties demanderesses aux

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.), sis à L-ADRESSE2.), représentée par son