Décisions intégrales des juridictions judiciaires

62 résultat(s) trouvé(s)
  1. En date du 30 octobre 2008, une autorisation de construire n°47/2008 avait été accordée pour la construction de la maison unifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune deEn date du 13 avril 2010, la société SOCIETE1.) a envoyé aux consorts PERSONNE3.) les plans de construction, qui seraient à soumettre pour accord à la commune.En date du 8

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018.Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société anonyme SOC.1.) S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4