Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enjoindre la partie défenderesse de reloger la partie demanderesse dans un bien similaire ou équivalant, avec astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir »,A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir ce qui suit :détermine les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience la partie demanderesse exposa ses moyens de tandis que Maître Léa PERIN répliqua pour laPar requête déposée au greffe de la Justice de

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitA l’appel de l’affaire à la prédite audience, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comparurent en personne.Eléments du dossier et de l’instruction à l’audienceLors de son audition, PERSONNE1.) déclare que ce serait PERSONNE2.) qui aurait déclaré

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeA l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 février 2024 lors de laquelle PERSONNE1.), qui se présenta pour la partie

Béatrice HORPER Rosa DE TOMMASO François SCORNET Joé KERSCHENJuge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméarriérés de salaire : - dommages et intérêts pour préjudice matériel : - dommages et intérêts pour préjudice moral :Suivant le dernier état de ses plaidoiries, elle demande le paiement de dommages et intérêts d’un

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 septembre 2022,

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assuméeindemnité compensatoire de préavis : - indemnité de départ : - dommages et intérêts pour préjudice matériel : - dommages et intérêts pour préjudice moral :mandataire du requérant de prendre position à ce sujet, qu’il s’agissait d’une erreur matérielle et il a expliqué que la

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Tom GEDITZ Daisy PEREIRAfaillite, aux fins de s’y entendre déclarer fondée sa demande en paiement des salaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 pour le montant de 17.020,56 euros et en versement des fiches de salaires pour ces mois ainsi que la fiche d’impôt pour l’année 2022.PERSONNE1.) demande

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrele CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE « CCSS », établie à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par son conseil d’administration actuellement en

Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il est au service de la société défenderesse depuis le 1er janvier 2000 et que la partie défenderesse lui reste redevable d’arriérés de salaire à titre d’heures supplémentaires, d’indemnités de congé non pris et d’indemnités de maladie.La partie défenderesse fait encore valoir que

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeMONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS ADRESSE1.), ayant ses bureaux à LADRESSE2.)en présence de:Le 16 février 2022, le préposé du bureau de recette des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitdéposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mars 2024.Lors de la dernière audience du 17 octobre 2024, Maître Natacha STELLA et Maître Margot GEISLER, en remplacement de Maître François

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut réappelée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 8 février 2024, puis refixée au 18 avril 2024, puis refixée au 10 octobre 2024, puis refixée au 19 décembre 2024, puis refixée au 3

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Tom GEDITZ Yves ENDERSA l’audience de ce jour, Maître Melanie LOPES BARRADAS comparut pour la partie défenderesse, tandis que Maître Barbara TURAN se présenta pour la partie défenderesse.L’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’Par requête déposée au greffe

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causenotification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2024,

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméétat de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, représentée par son curateur Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, établi à L1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,L’affaire a été introduite par requête - annexée à la

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrepartie défenderesse, comparant partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant

rendue le 27 septembre 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN,en application de l’article L.166-2 du Code de travail,3) la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) HOLDING AG,comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

pour avoir paiement du montant de 39.573,19.- EUR à titre d’arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune des parties ainsi que du « terme courant à indexer dûment de 399,56.- € (en toutes lettres : trois cent quatre-vingtdix-neuf euros et cinquante-six centimes ;mars 2025 sur la portion incessible et insaisissable de la pension

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDomaines et de la TVA à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de ce dernier à L-ADRESSE3.), partie créancière