Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu X.) déclare que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu X.) déclare que

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 29 octobre 2015.8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5

Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant : « We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit:I. d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de

Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, demanderesse au civil, intimée ______________________________________________________________partie civile de l’Union des Caisses de Maladie.L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction

Lors de cet entretien, Y.) lui aurait demandé si « elle faisait tout », c’est-à-dire « danse, consommation » et « séparé », à savoir des relations sexuelles.X.) a partiellement confirmé ses déclarations faites le 9 novembre 2007 auprès des agents de la Police d’Esch-sur-Alzette, section G.E.S./T.E.H., tout en donnant davantage de précisions sur l’

classeurs de couleur bleue, munis d’un autocollant rouge, contenant une liste de clients, des chantiers en cours et des architectes travaillant pour la société SOC.1.) S.à.r.l., plusieurs liasses de documents contenant des plans, fiches de préparation, rapports et offres relatifs à des projets en cours auprès de la société SOC.1.) S.à.r.l. concernantdépart

présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté sur des infractions qui finalement n’ont pas fait l’objet d’un renvoi devant le juge du fond, mais pour lesquelles il existait des indices suffisamment graves pour justifier qu’une enquête soit menée.De même, l’écoulement du temps n’a eu en l’espèce aucune

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 167/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1006/22 rendue en date du 18 mai 2022 par

Par déclaration du 23 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2021 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, jugement dont les motifs et le dispositif sontPar

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

cadastre de la commune de N, section E de G, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne servant pas

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 janvier 2020, sous le numéro 126/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

Cet avis distingue entre la collaboration sur demande du parquet où seul le juge d’instruction serait compétent et la collaboration spontanée de la banque, déclenchée en cas de déclaration de soupçons où le parquet économique serait compétent.Quant au volet D.) , le seul concerné par la note LUTGEN, il y a lieu de rappeler que le 16 août 2002, le parquet de

avant de s'adresser à la Police, étant donné qu'en tant qu'étrangère, ne connaissant ni les langues , ni les lois du pays, elle craignait de se retrouver elle-même en mauvaise situation par rapport aux autorités.Criminelle, de recueillir et vérifier, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de l'inculpé, fait qu'instruire le

de 33% par C.), 33 % par A.) et 34 % par D.).Les règles de distribution de SOC2.) ont changé en 2010 et depuis le milieu de cette année, il n’y a plus eu de livraisons facturées à travers la société luxembourgeoise SOC1.).Lors de son audition par les autorités françaises, le prévenu B.) déclare avoir travaillé auprès de la fiduciaire FID.) au Luxembourg et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 décembre 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P2 et le 4 décembre 2019 au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juin 2018, sous le numéro 1826/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Aux termes de la citation, le ministère public reproche à A, depuis le