Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociétés de Luxembourg sous le numéro représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, réunies en association momentanée, portant la dénomination « D », avec siège à Lintimées aux fins du susdit exploit BIEL,solidairement à leur payer le montant de 10.500 EUR avec les intérêts de retard, la somme de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du

de 71.739.- FF HT,soit de 82.500.- FF TC pour la vente de cette même voiture AUDIprocéder à la vente de la voiture en question.S.A. par application de l'article 826 du code deprocédure de saisie-revendication n'a pas été poursuivie, suite à la remise volontaire denulle conformément aux dispositions de l'article 1599 du code civil,représentant le prix de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société de droit français CC.), établie et ayant son siège social à (BB.) a encore demandé de voir déclarer commun le jugement à intervenir à CC.) ainsi que dans l’hypothèse où BB.) était condamnée à payer à AA.) lase serait

Numéro 28938 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts évalués au solde des factures du chef de manquements contractuels de PERSONNE3.)

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2004, PERSONNE1.) fit donner assignation à SOCIETE1.) et aux époux PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sur base des engagements contractuels pris le 22 avril

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Un problème de communication de pièces par A), discuté dans l’échange de conclusions, a été réglé avant les débats, suivant les déclarations des mandataires à l’audience.Ils demandent de confirmer le jugement de première instance quant à la condamnation prononcée.nettoyage de la

sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde,sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.Le

Numéro 38769 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.La société anonyme C a conclu avec la société anonyme A deux contrats datés du 25 mai 2007 intitulés « Company administration services agreement et domiciliation agreement ».Suivant exploit d’huissier du 9 mai

rue de la Chapelle, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mars 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Diekirch,Après avoir été déboutée en instance d’appel au possessoire, A a, par acte d’huissier du 23 octobre 2003, assigné en revendication la Commune de Bissen devant le tribunal d’

Au cours de l’année 2014, ils ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel.Une convention de divorce a été dressée à cette occasion et signée par les parties en date du 29 janvier 2014.Le procès-verbal de première comparution dressé dans le cadre du divorce par consentement mutuel est daté du 14 mai 2014.Par exploit de l’huissier de justice

3) La société de droit anglais SOCIETE8.) PLC, établie et ayant son siège social au Royaume-Uni à ADRESSE4.), company number NUMERO3.), représentée par ses directeurs actuellement en fonctions,connaître de la demande pour autant qu’elle vise les Termes et Conditions du Contrat de Fiducie, le Swap Agreement et le Company Swap Agreement, ayant rejeté la

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 mai 2023, comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,contractuelle de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil ;tirés de la violation du principe du contradictoire et du défaut d’impartialité et d’objectivité, - ordonné l'audition de l’expert Robert

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 26 novembre 2003, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,déclarée à la

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

jusqu’au dépôt du rapport d’expertise psychiatrique ordonné sur la personne de PERSONNE1.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a nommé un notaire à ces fins, a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-

Numéro 38638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.arrondissement de Diekirch, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître C, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 3) E, sans état, demeurant à L-,

Par convention du 3 juin 1994, XX.) (ci-après la COMMUNE) a conclu avec ZZ.) une convention réglementant l’exploitation du réseau de télédistribution.Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,Par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2012, l’Administration communale de Beckerich - ci-après la COMMUNE - et la société anonyme C. - ci-après C.) - ont fait donner assignation à la société

Le litige a trait à une demande principale des consorts PERSONNE7.) à l’égard de PERSONNE4.) à hauteur de 69.573,85 euros du chef de deux notes d’honoraires et à une demande reconventionnelle de PERSONNE4.) contre les consorts PERSONNE7.) à hauteur de 197.290.- euros, du chef de conservation par feu Maître PERSONNE6.), son avocat, de sommes importantes qu’il

Numéro 42972 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Suivant compromis de vente du 8 décembre 2012, C) a vendu à A) et à B) une maison d’habitation sise à au prix de 350.000 EUR.Ce compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de l’