Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société de droit français CC.), établie et ayant son siège social à (BB.) a encore demandé de voir déclarer commun le jugement à intervenir à CC.) ainsi que dans l’hypothèse où BB.) était condamnée à payer à AA.) lase serait

Numéro 28938 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts évalués au solde des factures du chef de manquements contractuels de PERSONNE3.)

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Un problème de communication de pièces par A), discuté dans l’échange de conclusions, a été réglé avant les débats, suivant les déclarations des mandataires à l’audience.Ils demandent de confirmer le jugement de première instance quant à la condamnation prononcée.nettoyage de la

sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde,sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.Le

Numéro 38769 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.La société anonyme C a conclu avec la société anonyme A deux contrats datés du 25 mai 2007 intitulés « Company administration services agreement et domiciliation agreement ».Suivant exploit d’huissier du 9 mai

rue de la Chapelle, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 mars 2010, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Diekirch,Après avoir été déboutée en instance d’appel au possessoire, A a, par acte d’huissier du 23 octobre 2003, assigné en revendication la Commune de Bissen devant le tribunal d’

Au cours de l’année 2014, ils ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel.Une convention de divorce a été dressée à cette occasion et signée par les parties en date du 29 janvier 2014.Le procès-verbal de première comparution dressé dans le cadre du divorce par consentement mutuel est daté du 14 mai 2014.Par exploit de l’huissier de justice

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 mai 2023, comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,contractuelle de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil ;tirés de la violation du principe du contradictoire et du défaut d’impartialité et d’objectivité, - ordonné l'audition de l’expert Robert

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 26 novembre 2003, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,déclarée à la

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

jusqu’au dépôt du rapport d’expertise psychiatrique ordonné sur la personne de PERSONNE1.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a nommé un notaire à ces fins, a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-

Numéro 38638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.arrondissement de Diekirch, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître C, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 3) E, sans état, demeurant à L-,

Par convention du 3 juin 1994, XX.) (ci-après la COMMUNE) a conclu avec ZZ.) une convention réglementant l’exploitation du réseau de télédistribution.Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,Par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2012, l’Administration communale de Beckerich - ci-après la COMMUNE - et la société anonyme C. - ci-après C.) - ont fait donner assignation à la société

Le litige a trait à une demande principale des consorts PERSONNE7.) à l’égard de PERSONNE4.) à hauteur de 69.573,85 euros du chef de deux notes d’honoraires et à une demande reconventionnelle de PERSONNE4.) contre les consorts PERSONNE7.) à hauteur de 197.290.- euros, du chef de conservation par feu Maître PERSONNE6.), son avocat, de sommes importantes qu’il

Numéro 42972 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Suivant compromis de vente du 8 décembre 2012, C) a vendu à A) et à B) une maison d’habitation sise à au prix de 350.000 EUR.Ce compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de l’

la COMMUNE DE TT.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à (Sur le territoire de la Commune de TT.) est installé un réseau de télédiffusion exploité par la société à responsabilité limitée ZZ.).Cette exploitation a trouvé son origine dans une convention de concession du 1er décembre 1997 conclue entre la

Numéro 43290 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat de

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES.1.) I + II, sise à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009.compter de la date de la demande en

Numéro 43471 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 mars 2016, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,la société