Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 mai 2010, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juillet 2012, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2012, A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement, demandant,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 2020, prenant effet le 1er avril 2020, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de comptable par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)).Par avenant au contrat de travail du 22 janvier 2021, le traitement brut de PERSONNE1.) a été porté à 3.800 euros avec effet

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg des 21 et 22 janvier 2021,inscrite au Registre de Commerce

Le 24 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ZZ.) a décidé de prononcer à l’égard de Mme A.) la sanction disciplinaire du reclassement temporaire dans une carrière inférieure pour 12 mois, à savoir dans la carrière A, 1, 8 (158 points indiciaires) à compter du 1er juillet 2011, en application de l’article 39, 3, point e) de la

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 octobre 2020,indemnité compensatoire de congés non pris, outre les intérêts, ainsi que le montant de 2.000 euros du chef de préjudice moral.somme de 7.389

abusif, de la part du gérant de la société qui a partant été condamnée à lui payer une indemnité de préavis non respecté de 5.000 € de même que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.L’existence de la relation de travail et le licenciement oral.Il a retenu au vu de la déclaration de l’épouse du requérant que ce dernier avait été licenciéoralement par le

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2011,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis

Arrêt N°141/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2022-01028 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2014, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant une décision du 15 décembre 2016 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 janvier 2019, comparant par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par

Suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 mai 2015, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), l’emploi consistant « dans la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés, d’échantillons publicitaires et de poignés d’imprimés sous plastique ou toute autre forme décidée par l’employeur et/

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 décembre 2019,élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars 2011, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 février 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a débouté le salarié T.R. de sa demande en paiement des indemnités prévues au company agreement dirigée contre

et: la société de droit suédois SOCIÉTÉ 1), établie et ayant son siège social à SE(préjudice matériel subi, de 25.620 euros à titre d’indemnité pour préavis non respecté, de 12.810 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement intervenu et de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.2016, le certificat de travail et l’attestation

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2014, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.2011 suivant

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier