Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en condamnation de la société F) recevable et fondée pour la somme de 3.169,54 euros, compte tenu de la réduction de la demande à la somme de 20.071,16 euros et du paiement déjà effectué par la société D)dit l’augmentation de la demande en condamnation de la société F) recevable à concurrence de 1.640,86 euros, mais non fondée ;dit la demande

A), veuve LEHNEN, rentière, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 juin 2006, demanderesse en vertu d’une déclaration de reprise d’instance notifiée en date du 13 mars 2007, comparant par Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeurs en vertu de la prédite reprise d’

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, établi à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe,débouté N. de sa demande en allocation d’une

appelante aux termes de d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 1er juillet 2011,besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 août 2007, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro CAL-2022-00821 du rôle Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juillet 2022, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde

Syndicat des copropriétaires de la Résidence RES.1.), sis à L-(voir dire qu’il est propriétaire du terrain inscrit au cadastre de la commune de LIEU.1.), section A de (...), n° NO.1.) pour l’avoir acquis par acte notarié du 21 mars 1994 ;Suite à ce jugement et à l’enquête tenue en date du 22 mai 2014, C.) a, par exploit d’huissier du 5 mars 2015, fait donner

Au 22 mars 2013, jour de la déclaration en faillite, les deux comptes courants présentaient des soldes débiteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.Suite à l'acceptation de sa déclaration de créance à hauteur de 492.065,54 euros, la BIL s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne sa demande tendant à se voir

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2011, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,Le 29 octobre 2004, un accident de la circulation se produit entre la voiture de L), assuré auprès de X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., et celle de A), né le 15 septembre

juridique de la société SOCIETE4.) en « SOCIETE5.) s.àr.l.».Cette société a été dissoute et liquidée en 2012 et la société SOCIETE1.) (ci-après, la société SOCIETE1.)) a été nommée liquidateur et a déclaré en cette qualité dans le procès-verbal de dissolution et de liquidation du 21 décembre 2012, prendre irrévocablement en charge le passif connu et inconnu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016,3. la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A., anc.9. la société européenne de droit belge ASS.2.), anc.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Soutenant que les parties auraient convenu de convertir le prix de vente en rente viagère mensuelle de 10.000 LUF, soit 247,89 €, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 1998, que l’acte notarié stipulerait encore que faute pour les acquéreurs de satisfaire aux conditions de la vente et notamment qu’en cas de retard de paiement

B), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2011, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,à une époque proche de la rédaction du testament olographe du 30 mai 2000, le tribunal d’

3. l’Administration Communale de H), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 17 novembre 2008, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;l’Administration Communale de H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008, comparant par Maître Arsène

La SOCIETE1.) S.A. (ci-après la SOCIETE1.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 2 mars 2001 une convention de crédit SOCIETE2.), portant le numéro de référence « NUMERO2.) », aux termes de laquelle la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un crédit d’un montant de 27.770,- € à titre d’avance, utilisable en compte courant n° NUMERO3

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 38.046,- euros ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le tribunal d’

Par suite du décès de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en indivision, notamment, par rapport à deux maisons d’habitation sises à ADRESSE3.), l’une dans la ADRESSE4.) (NUMERO1.)) et l’autre dans la ADRESSE5.) (NUMERO2.)).Par courrier recommandé de son mandataire du 6 juin 2023, PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) qu’elle entend procéder

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 mai 2010, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a. la grosse en forme exécutoire d’un acte d’ouverture de crédit no 783/05, dressé par devant le notaire H) le 12