Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 décembre 2006 de la brigade motorisée des Douanes et Accises de Wasserbillig ainsi que l’ensemble du dossier répressif.contrevenu aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau.bach » et de la station d’assainissement à procédés mécaniques type « Emscher », installée sur le territoire de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévue par la loi ou

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Selon les déclarations du témoin, les prévenus, qui se déplaçaient souvent, étaient bien habillés, même si ce n'étaient pas des vêtements de marques, ils sortaient régulièrement.connaissance de cause.Le revirement des prévenus, pour autant qu’ils avaient faits des déclarations, au début de l’enquête, chargeant P.1.), à l’audience ils ont minimisé leur propre

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant : « We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30 octobre 2009, la société C a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui

En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.A cette audience, le prévenu PERSONNE1.),

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil

La société de travail intérimaire SOC.1.) avec siège à (Le 4 avril 1996, date prévue pour le prononcé, le tribunal ordonna la rupture du délibéré au motif que: "Le tribunal prononce la rupture du délibéré dans la présente affaire, afin d'attendre le résultat de l'enquête pour faux témoignage concernant les déclarations des témoins T.4.) et T.5.) et dont le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente-et-un octobre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente-et-un octobre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d'abuser de sa qualité de représentant légal de l'association SOC.3.) a.s.b.l., qu'il présentait comme une association honorable aux activités importantes et en cours d'expansion, alors que cette dernière se confondait avec sa personne et n'avait jamais eu d'activités, tout comme luimême n'avait

avait jamais eu ni les moyens ni l'intention de payer les objets commandés;confirmation de commandes,ainsi que des actes non électroniques datés des 18, 22, 24, 29 et 31 octobre 2008 valant passation et confirmation de commandes, scannés après fabrication et envoyés par annexes aux courriels,Au nom de cette association il passa commande de matériel

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

en violation de l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en tant qu’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels,