Décisions intégrales des juridictions judiciaires

MAGISTRAT1.), présidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 17 décembre 2019 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 décembre 2019, comparant par Maître

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.En exécution de cette convention, il aurait procédé le même jour à un virement portant la mention « mise à disposition provisoire » du montant précitésur le compte commun de sa fille et de PERSONNE2.).

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE1.).PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement suivant requête

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

E n t r e : COMMUNE X, ayant sa maison commune à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 11 août 2008,intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant lesdits contrats de vente en état futur d’achèvement, la société SOCIETE1.) s’est engagée à achever les travaux pour le 31 décembre 2016, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de

A a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2001, fait donner assignation à B, à C et au syndicat de la copropriété X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour B et C en ordre principal s’entendre condamner solidairement sinon in solidum tant à lui payer du chef de perte de jouissance la somme

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 15 juillet 2014, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par écrit du 25 février 2010, C, technicien en matière immobilière, a déclaré « payer une commission de 50.000 € à

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).Un enfant est issu de leur union, PERSONNE3.) (

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Le syndicat des copropriétaires de la copropriété ENSEIGNE2.) (ci-après le syndicat) était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)).Suivant convention de règlement et

e t : X.), administrateur de sociétés, demeurant à (...), intimé aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban, comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à Luxembourg.Il est acquis en cause que X.) était propriétaire de plusieurs immeubles qui ont été donnés en location et soumis au régime de la TVA en vertu d’une déclaration d’option du 19 août 2005 faite

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePar requête déposée le 31 décembre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.) a demandé, entre autres, à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, et à voir

Par requête déposée le 27 novembre 2023, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l’attribution du logement familial en application de l’

Numéros 40973 et 40974 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Revu l’arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour a reçu l’appel, rejeté les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par les parties intimées, et notamment celui tiré d’une prétendue transaction conclue

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-2939 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 mars 2013, comparant par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par acte de vente en état futur d’achèvement du 22 novembre 2016 (ci-après l’acte notarié de vente), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Saisi par PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) d’une demande dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)) tendant à voir dire que la « Déclaration de vente future » signée entre parties le 6 juin 2018 n’a jamais valablement produit ses effets, à voir constater qu’aucune cession de parts sociales n’est intervenue entre les parties et à voir condamner

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), déclaré à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à ADRESSE3.),intimé aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont contracté mariage le 2 janvier 2015 devant l’officier de l’état civil de la

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Daniel SCHROEDER, greffier.de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Par courrier du 18 novembre 2014 adressé par son mandataire à la société SOCIETE4.), la société SOCIETE3.), à laquelle la société SOCIETE1.)