Décisions intégrales des juridictions judiciaires

titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer le recouvrement de leur créance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 30 juin 2020, a déclaré les demandes recevables en la pure forme, les a déclarées non fondées et aDe ce

Numéro 35744 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 9 février 2010, comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller Brigitte COLLING, greffier.conjointement avec du mobilier et des articles de décoration indivis, et que partant il ne disposait pas d’une créance sur base du principe de l’enrichissement sans cause à l’égard de B en relation avec les fonds investis par les parties lors

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.Aux termes de cette convention, les vendeurs ont souscritLes vendeurs ont déposé les montants de 1.000.000 euros et de 3.000.000 euros entre les mains de deux notaires afin de garantir les obligations en matière fiscale et autres par

Numéro 35103 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant le même acte l’actif de la communauté comprenait un immeuble sis à (évalué à 186.000 euros et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 31 mars 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.rapport à l’indivision des loyers tirés de la mise en location des immeubles communs, a dit recevable et fondée la demande de B) en

d’PERSONNE1.) tendant à soumettre les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à une expertise psychologique, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une enquête sociale, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en fixation de la résidence habituelle des

ENTRE : L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, demeurant à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 31 mai et 04 juin 2002,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.liquidation et le partage de cette communauté

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLe juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les demandes de PERSONNE1.) tendant à lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à l’autoriser à voyager avec l’

A, demeurant à L-4773 Pétange, 42, rue de la Piscine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2009, comparant par Maître Reguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

commettre un notaire pour y procéder, dire que les effets du divorce remontent à la date de la séparation effective du couple, sinon à la date du 12 janvier 2024, fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune auprès de lui, sinon subsidiairement, ordonner une résidence alternée, accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement

de 43.509,99 euros contre l’indivision avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs ;dit que A doit rapporter à la masse commune la somme de 198,31 euros correspondant à la valeur de la voiture VW, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 1992 ;Selon B, le premier domicile commun aurait été établi au château de (Le contrat de mariage

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civil,constaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est commun,De ce jugement, qui lui a été signifié le 5 décembre 2019, A. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de

Arrêt civil Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize Numéro 39596 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A), demeurant à L-4936 Bascharage, 13B, rue rue de la Reconnaissance Nationale, appelante aux

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 novembre 2024, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : PERSONNE2.), né

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2024.L’appelant demande à la Cour, par réformation, de constater que les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, principalement, à la date du 27 mai 2023, sinon,

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 juillet 2007, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un