Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du compromis de vente du 2 décembre 2014 aux torts exclusifs de l’assignée et la voir condamner à payer la somme de 36.000,

immobilière et de gestion, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant àVu l’

en présence de Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à L-1311 Luxembourg, 27, boulevard Marcel Cahen partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 5 novembre 2021, dûment assignée, ne comparaissant pas.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de

partie demanderesse aux fins d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES demeurant à Esch-sur-Alzette, signifié le 4 avril 2023,2. l'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro J21, représenté

4) PERSONNE3.), chauffeur de bus, demeurant à L-ADRESSE5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI du 1er août 2022,5) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume Il, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de

de la société SOCIETE2.) par laquelle il s’est engagé unilatéralement à lui vendre les 51 parts qu’il détient dans la société SOCIETE6.) « at any time, whenever called upon to do so by SOCIETE2.) » pour 8 EUR chacune.articles 1382 et 1383 du Code civil, soit par application de toute autre règle de droit, - du montant de 70.000 EUR, à titre de dommages et

3) SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », sise à L-ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de

La Caisse Nationale de Santé, établissement de droit public établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») sont les propriétaires d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE2.) comme suit : section EA de ADRESSE5.), partie du numéro NUMERO1

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2022, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2022, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à

3) SOCIETE2.) dont le siège se trouve à F-ADRESSE4.), prise en la personne de son directeur, appelée en déclaration de jugement commun,en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de SOCIETE4.) avec siège social à F-ADRESSE6.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,

de Luxembourg sous le numéro B 215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 22 juin 2023 quant aux moyens de nullité et d'irrecevabilité, ainsi qu'aux fins de non-recevoir soulevés.Lors de l’audience du 18 octobre 2023, l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 juillet 2023 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 31 juillet 2023, qui ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries,

PERSONNE1.) (désigné ci-après « PERSONNE1.) »), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) (désignés ci-après « GROUPE1.) ») et PERSONNE6.) (désigné ci-après « PERSONNE6.) ») se trouvent en indivision par rapport à certains immeubles et terrains, dont notamment une ancienne bâtisse sise à ADRESSE9.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE10.), section F de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 mars 2022,1) le fonds commun de placement – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au Registrede Commerce et des Sociétés de Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2023,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats, sommairement réexposés, eurent lieu comme suit :Maître Pierre-Alain HORN, avocat, en remplacement de

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.déclarer nul et de nul effet le testament olographe du DATE2.) de PERSONNE3.),ordonner à PERSONNE1.) de rendre compte de la gestion du compte bancaire n° NUMERO1.) ouvert auprès de la banque SOCIETE1.) au nom de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Une indemnité de procédure de 3.500.- euros est aussi demandée.inévitablement la démolition de l’immeuble renfermant les lieux occupés par la société SOCIETE1.).Le motif de résiliation ayant été jugé valable, les demandes tendant au renouvellement du contrat de

Jugement civil (XIVe chambre) 2023TALCH14/00115 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-03030 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-