Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I a) Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES en date du 14.12.2005, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., en abrégé, SOC1.) S.A, a fait donner citation à A.) à comparaître à l’audience du 16 janvier 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, pour l’entendre condamner au

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Anne STIWER, greffier assumé.la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Arrêt N° 192/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00458 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacemenet de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 janvier 2023,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’

Par acte d’huissier de justice du 10 juillet 2007, PERSONNE4.) a assigné sa mère PERSONNE6.), ses frères PERSONNE5.) et PERSONNE2.) et sa sœur PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir annuler l’acte intitulé « partage d’ascendant » du 3 octobre 2005 pour insanité d’esprit dans le chef de la donatrice.dit recevable la demande

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 29 février 2024, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2023,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2023, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite à la liste V du Tableau de l’

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges ENGEL de Luxembourg en date du 26 juin 2020,2/ Saisi par la société à responsabilité limitée G. BIDCO et la société à responsabilité limitée M. (ci-après les parties G. BIDCO-M.) d’une demande en rétractation de l’ordonnance unilatérale du 26 novembre, 2019, un premier juge au

Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) Luxembourg et la société SOCIETE1.) Luxembourg ( ciaprès la BANQUE) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Tel qu’il sera développé ci-dessous, la date de cessation de paiement est à fixer au 22 novembre 2005.Il s’en dégage que l’aveu de la faillite aurait dû être fait au plus tard le 22 décembre 2005.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 août 2015, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 21

1) A, ostéopathe, demeurant à, 2) B, pianiste, demeurant à, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t la société anonyme C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2015, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.A.), administrateur de sociétés, demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du

Suite au rejet le 15 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 10 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 février 2015 sous le numéro 651/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :La brochure de présentation de la FID.1.) propose comme service

E.) d’un montant de 500.000 euros, F.) d’un montant de 120.000 euros, I.) d’un montant de 160.000 euros, J.) d’un montant de 200.000 euros, B.) d’un montant de 100.000 euros, G.) d’un montant de 200.000 euros ainsi que de deux fois 20.000 euros, H.) d’un montant de 202.500 euros ainsi que de 10.000 euros, D.) et C.) d’un montant de 100.000 eurosLe prétendu

quand cela se serait produit, possiblement en 2005, et qu'il ne savait plus dire ce qui avait été parlé et discuté, qu'il n'avait pas eu d'aide à la rédaction de ses différentes attestations testimoniales,D'ailleurs, l'écriture de ces mentions ressemble à celle utilisée pour l'adresse de PC.1.) au document 1.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’