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20240711_JPLSAISIE_2479_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2479/24 Dossier L-SA-106968/2002la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-ADRESSE3.),Il ne résulte nullement de ce fax que le paiement par chèque y indiqué vise tout ou partie de la créance de la société anonyme SOCIETE1.), étant rappelé que cette dernière fait soutenir ignorer tout de ce chèque et qu’il résulte
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231023_JPE_2007_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°:2007/2023 E-SA-811/22Audience publique du 23 octobre 2023Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:et: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie débitrice saisie, personnellement présent en date du 25 septembre 2023, ne s’étant plus présenté par la suite,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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