Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros 11079/19/CD et 11918/21/CD;d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.);s e d é c l a r e compétent pour connaître

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 3 avril 2025 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la société de droit étranger SOCIETE1.), société mère de la succursale

Par citation du 25 mars 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la société anonyme SOCIETE1.) de comparaître à14.06.2018 Acte d’appelEnvoi lien OTX Fax 15.12.2022 Fax 19.12.2022 Envoi lien OTX 20.12.2022 Fax 05.01.2023 Fax BRM 24.01.2023 Fax 27.01.2023 Fax 27.01.2023 E-Mail 01.02.2023 LRAR 07.02.2023 Acte d’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’UerschterhaffPar citation du 14 mars 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contred'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance numéro 95/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux

Code de procédure pénale A03 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 28.11.2019 A04 Complément d’informations de la SOCIETE1.) du 20.05.2020, ensemble ses annexes A05 Demande d’information de la SOCIETE1.) du 27.04.2021 A06 Soit-transmis du Juge d’Instruction du 05.05.2021 (pour raisons de compétence) A07 Retransmis du Parquet au Juge d’

Maître Morgane FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE9.) et de PERSONNE13.), épouse PERSONNE9.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.Maître Patricia J. OLIVEIRA, avocat

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 13 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2025 devant le Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 29 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contred'avoir commis un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une

d’un mandat d’arrêt européen à l’égard de Monsieur25. le rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/66925-16-PECLLe contrat intitulé « MOU Agreement » a comme objet de permettre à SOCIETE38.) FZE d’obtenir de la part de SOCIETE52.) (Luxembourg) S.A. une lettre de crédit à hauteur de USD 25.125.000.dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:d’avoir détenu, directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ouen l’espèce d’avoir comme locataire

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard du prévenu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:d’avoir détenu, directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ouen l’espèce d’avoir comme locataire

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Depuis le 19 octobre 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, de mauvaise

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), au nom et pour compte de SOCIETE1.) S.A. et d’PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), au nom et pour compte de SOCIETE1.) S.A. et d’PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 23 décembre 2024 devant le Tribunal

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 5 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience