Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaffla société anonyme SOCIETE1.) dont le siège est sis à ADRESSE2.), représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreprévenu– en présence de : la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), immatriculée au Registre de commerce de Verviers sous

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreA l'appel de la cause à l’audience publique, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).d’

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le délit n’eût pu être commis ;D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit ;D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreMaître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).A. depuis le 9 septembre 2019 dans l'arrondissement judiciaire de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:la société SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE3.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreo r d o n n e la confiscation des objets suivants :o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Suzuki, modèle Swift, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) saisi suivant procès-verbal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreA. depuis un temps non prescrit, notamment au courant des exercices 2020, 2021 et 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social d’SOCIETE1.) à ADRESSE3.), sans

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) Centre d’Intervention et d’Entretien des Autoroutes ADRESSE4.) représentée par

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 3 octobre 2023, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique

A l'appel de la cause à l’audience publique du 26 septembre 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, de représenter le prévenu PERSONNE1.).Vu l'ordonnance de renvoi no 238/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2210/22 du 19 octobre 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreVu l'ordonnance de renvoi numéro 2600/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2022, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contred’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contred’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas,en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la station-service susvisée, une bouteille de whiskey

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreF A I T S : Par citation du 2 mai 2023, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 25 mai 2023 devant le tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:a) d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution,d) fait d’office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et ls

1 x appolAPPEL DE POLICELe Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de

Par citation du 14 janvier 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 28, 29 et 30 janvier 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance de renvoi numéro 964/19 rendue en date du 15 mai 2019

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:F A I T S : Par citation du 7 août 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel