Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les rapports n° SPJ-41/2011/JDA 12231.6-SCHL du 10.02.2011, n° SPJ41/2011/JDA 12231.12-SCHL du 14.03.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.16-SCHL du 13.04.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.22-SCHL du 26.05.2011 et n° SPJ41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22.06.2011 du Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étantsuivant la jurisprudence, les infractions de faux et d’usage de faux ne sont pas considérées comme occultes par nature (Ch. Crim. 25 mai 2004, JCP 2005, I, 106, p. 138).Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février

Vu le rapport SPJ/AB/2012/23485-13/EIMA dressé en date du 16 août 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.Vu l’ordonnance numéro 431/13 rendue en date du 18 février 2013 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Ces faits qualifiés de crime ont été décriminalisés par la Chambre

aux mesures décidées par ordonnances de référé n°333/2010 du 5 juillet 2010, n°54/2011 du 8 février 2011 et n°339/2012 du 13 juillet 2012 en refusant au père T1.) le droit de visite et d’hébergement sur les enfants communs A.) et B.), préqualifiés.Par ordonnance de référé n°339/2012 du 13 juillet 2012, le juge des référés a accordé à T1.) un droit de visite

Les recherches effectuées tant par la Police grand-ducale que par l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») ont permis de déterminer le déroulement de l’accident comme suit : T1.) était occupé à introduire des chutes dans un concasseur-broyeur à disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ».Ainsi, a notamment été décidé pour ce qui est d’un

La société SOC1.) S.A. a été constituée par acte notarié du 13 novembre 1997.Bull.crim.1966, vo.no 130;74, 77, 196 et 197 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

1313que ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession dans un intérêt général et d'ordre public fait d'elle un confident nécessaire (Cass. Crim. 19 novembre 1985 : Bull. Crim. no 364 ; Dr. SocialEn application de l’article 44 du Code pénal et des

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-13/sccl du 23 août 2011 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-blanchiment. (2e rapport).De même, le prévenu s’est adressé à Maître ME2.) en vue de mettre en place les structures sociétaires nécessaires pour l’achat d’un immeuble au prix de quelque 13 millions d’euros.Un taux de

Il aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à toucher sa jambe, tout en riant.13 -En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 13 octobre 2011, audience lors de laquelle le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.A l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland

Lorsqu’elle aurait crié de douleur, le prévenu aurait retiré son bras.Vous me posez la question pourquoi je n’ai pas arrêté la première fois après que la fille ait crié.qu’elle a crié et qu’elle avait mal ».Le Tribunal estime que face à une personne qui crie de douleur, le prévenu savait nécessairement que A.) ne souhaitait pas plus être pénétrée de la main.

X.) leur crie : « Arrête-toi ou je te pique ».A l’audience, X.) avoue qu’il a crié les paroles « Arrête-toi où je te pique » contre A.) au moment où celui-ci le poursuivait, ensemble avec B.) , pour récupérer leur argent.13X.) a notamment été condamné le 13 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement ferme d’un an du

Suite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009 l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénal.La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2010Le 13 novembre 2009, P.) essaie d’interpeller C.) au moment où celle-ci sort de son travail vers 22.15 heures.Concernant l’incident du 13 novembre 2009 lors duquel il a cassé le pare-brise du véhicule de C.) , P.) déclare qu’il croyait que C.) voulait le renverser, raison pour laquelle il a jeté une bouteille de bière sur

B.) explique à l’audience avoir travaillé depuis près de 13 ans pour son employeur.13 -L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75

Maître Philippe PENNING plaide qu’il aurait été impossible à X.) et ce déjà depuis son inculpation en date du 13 novembre 2007 de rapporter la preuve de l’existence ou de l’inexistence des heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour le compte de la société SOC1.) Luxembourg SARL.Il maintient ses aveux devant le Juge d’Instruction le 13 novembre 2007.