Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le mensonge seul, écrit ou verbal, même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

IV) depuis le 17 juillet 2003, sinon le 11 décembre 2003, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir répondu aux courriers de Maître Serge DOLLENDORF du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003, notifié le 13 décembre 2003, les priant de contacter le curateur dans les meilleurs délais notamment pour lui remettre les documents comptables

13 -Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/02/2003, 06/02/2003,25/09/2003, 07/01/2004,

13) a) vol ;Il y a encore lieu d’ajouter qu’il résulte de l’arrêt du 22 octobre 2010, que les mandataires des appelants G.) et C.) ont conclu, en appel, à la nullité du réquisitoire du procureur d’Etat du 13 juillet 2010 et à celle de l’ordonnance de renvoi du 26 août 2010, en raison du libellé obscur des infractions aux articles 322 et 324bis du Code pénal.

numéro 207 et 238 du 13 février 2008 – PV numéro 77 du 29 février 2008En date des 13 juillet 2007, 10 août 2007, 13 août 2007, 16 août 2007 et 30 août 2007 elle a fait des transferts WESTERN UNION au profit d’X.) qui séjournait alors à BruxellesLors de la perquisition au domicile bruxellois du prévenu les autorités belges ont saisi des documents attestant

F A I T S : Par citation du 23 juillet 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus A, B, C, D et E de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 14 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Le tribunal prit l’incident en délibéré

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX & TROUSSE: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-

5) Partie civile 13, demeurant à [13) Partie civile 28, demeurant à [17) Partie civile 32, en tant que représentants légaux de leur fils mineur G.S., né le 13 mars 1999 ;Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg , se constitua partie civile

13.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9913.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9931 août 1992, 04 septembre 1992, 13 octobre 1992, 03 décembre 1992, 04 janvier 1994, 17 janvier 1994, 01 février 1994, 10 février 1994, 15 février 1994, 03 avril 1994, 06 mai 1994, 08 août 1994,13au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13 décembre

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Un procès-verbal de carence avait été dressé par le curateur de la

le rapport numéro 2003/49615/2007/59/PR de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 13 mars 2007.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 noP4.), entendu par les agents en date du 13 mars 2007, déclara avoir été en 2003 un consommateur de marihuana.13articles 155, 179,

Les témoins TEMOIN 13.) et TEMOIN 14.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 195)03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...),