Décisions intégrales des juridictions judiciaires

méfiance de sa part, de sorte que son épouse, B.) , se rendit, vers 13.45 heures, à la banque pour retirer la somme de 200.000 euros afin de pouvoir procéder à l’échange convenu.Elle dut ainsi constater qu’uniquement 13 billets étaient authentiques, tous les autres billets de 500 euros étaient contrefaits et ils ont ainsi alerté la police.Les policiers

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).Il suffit que le fait soit objectivement punissable et il n’a pas lieu d’être nécessairement inconnu de cette autorité (Rép. pén. Dalloz,

A.E. fut hospitalisée au CHL du 1er avril jusqu’au 18 avril 2006, le traitement ayant consisté du 1er avril au 13 avril 2006 en traction au Zénith et du 13 au 18 avril 2006 en harnais de Pawlik.Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) d’avoir entre le 13 janvier 2006 et le 1er avril 2006 à (Il résulte du rapport médical rédigé par le CHL du 1er avril 2006

Ainsi la Cour de Cassation française a décidé (Cass.crim., 22 août 2001), et notre texte s’inspire du texte français, que « la personne contrainte d’effectuer une fellation est victime d’un viol car elle subit une pénétration mais la victime qui subit une fellation n’est pas victime d’un viol puisque son corps n’est pas pénétré mais l’acte s’analyse en un13

Les articles 5-1 et 7 du Code d’instruction criminelle qui nous intéressent plus particulièrement pour le cas d’espèce ont été modifiés par la loi du 13 janvier 2002 portant sur le faux monnayage.Aucune disposition transitoire de la loi du 13 janvier 2002 ne règle cependant l'application des nouvelles dispositions légales dans le temps.L’article 7 (1) et (2)

italienne 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. Pér. 1970, somm. P. 177, Bull. crim.Crim., 1971, p.13 ss).articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite13

L’affaire fut fixée au 13 juin 2007 pour continuation.Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements quant aux bases légales et quant au fonctionnement du régime de protection spéciale des deux témoins B.) et A.) (base

Il résulte de l’enquête policière et notamment des vérifications effectuées par l’entreprise CETREL à la demande des forces de l’ordre que 16 prélèvements ont été effectués en tout, à savoir 3 en date du 5 février 2007 au distributeur de billets de la BCEE sise au coin avenue de la Gare et avenue de la Liberté et 13 en date du 6 février 2007 aux13 et ss). (

560/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007Par ailleurs, Maître Claude Collarini, mandataire de la partie civile informe le tribunal le 13 décembre 2006 que Maître Theisen ne l’avait pas informé qu’ilLa prescription de l’action publique est une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et doit être relevée

P6.) identifié comme P6.) lui explique qu’il se rendra à l’étranger pour se procurer de le marchandise de bonne qualité et qu’il retournera mardi, 13 septembre 2005.13C’est ainsi que dans un entretien n° 998 du 13 novembre 2005, reproduit dans le rapport n° 454 du 2 juin 2006 le prévenu contacte P6.) en lui disant : « passe chez nous et amène une petite

13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110 ).1, 131, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En date du 13 juin 2003, I.) a précisé à «H ») » enregistrés en date des 13 et 14 juin 2003 ainsi que des observations policières qui s’en sont suivies, qu’en date du 13 juin 2001, un véhicule de la marque et de type MERCEDES portant le numéro d’immatriculationInterrogé une première fois par le juge d’instruction, B.) a indiqué avoir rencontré le Hollandais