Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1117/2014 Not. : 10520/13/CDPar citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et " ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).considérer comme faux l'altération de la vérité dans des écritures qui ne portent atteinte qu'à la société, en touchant à la fortune publique ou au patrimoine de l'Etat » (Cour supérieur de justice –cass.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en date des 10 février 2011, 14 mars 2012, entre le 26 et le 28 mars 2012 ainsi que le 13 novembre 2012, dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à (Lors de l’audience du Tribunal de la Jeunesse en date du 13 novembre 2012, les deux prévenus se sont présentés devant le Tribunal sans leur fille A.) en

Vu l’ordonnance numéro 432/13 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 février 2013, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux en écritures, usage de faux, vol domestique, abus de confiance et escroquerie.Le mensonge seul, écrit ou

Jugt n° 2575/2013 Notice du Parquet: 1035/13/CDCelle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P.76. II. 18505).remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84,

Par citation du 13 septembre 2012, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 6 et 7 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 13 septembre 2012, régulièrement notifiée à X.) et Y.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A., déclarée en état de faillite en date du 13 juillet 2005, entre le 2 avril 2001 et le 5 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’ancien siège social de la société SOC.1.) S.A., soit à L-(...), ainsi qu’et

comparant tous les deux par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié ;Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous

l’importance de l’atteinte infligée à l’intégrité corporelle, même si l’auteur avait simplement voulu provoquer un dommage sensiblement moindre (Crim. 9 nov. 1955, D. 1956, 80, avortement).article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n° 239/81 ; Ch. Crim. N° 88/96 du 10 janvier 1996).13Par application des articles 2, 3, 44, 155, 179, 182, 184, 189, 190,

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2009, X.) a fait donner citation à A.) et B.) à comparaître à l’audience publique du 13 juillet 2009, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner A.) et B.) du chef des infractions mentionnées dans la citation

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A 8.00 heures du matin, à savoir 13.00 heures après l’arrêt du four

L’affaire a ensuite été remise contradictoirement pour fixation au 22 mars 2004, au 14 juin 2004, au 13 décembre 2004, au 30 mai 2005 et finalement au 19 septembre 2005, date à laquelle elle a été fixée au rôle général, alors que ni le citant direct, ni son mandataire n’ont comparu à l’audiencecf. Jurisclasseur pénal, art. 434-13 et 434-14, fascicule 20, n°

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994;Les bruits et tapages ne sauraient en aucun cas être justifiés par l'exercice d'une activité professionnelle (Crim. 15 avril 1992, Droit pénal spécial, p. 59, n° 72).il suffit que le bruit ou tapage ait été assez grave pour la troubler (TA. Lux., Con., n° 2755/2005, du 13 octobre 2005).Au vu des éléments

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL PROCEDURE PENAL, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).Par application des

Par citation du 13 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2008, régulièrement notifiée à X.)

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le GrandDuché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la