Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. entre le mois d’octobre 2014 et le 13 novembre 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,p) en date du 13 avril 2016, la remise d’un montant de 2.850,00 euros en argent liquide, notamment aux fins du règlement du loyer de PREVENU1.),13o le 18 septembre 2015

Par réquisitoire du 13 juin 2019, le Procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une information judiciaire contre PREVENU1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et de blanchiment.A 10.13 heures, TEMOIN2.) envoie un projet du compromis vente pour accord à PREVENU1.) et PERSONNE1.).13A ce sujet le Tribunal tient à faire état d’un jugement du Tribunal d

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

L’analyse des conversations entre A.) et P.2.) (PV n°SPJ32/JDA/2021/88588/37 du 15 juin 2021) a mis en évidence une conversation du 13 février 2021, dans laquelle celleci se « plaint » du fait qu’elle devrait déjà commencer ce jour-là et où elle demande si cela ne pouvait pas attendre jusqu’au lendemain.Il l’aurait forcée à se prostituer au Luxembourg depuis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Nous avons des lors été contraints de constater que Monsieur PERSONNE1.) était en absence injustifiée du 13 juillet

le 13.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 65.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.)le 13.12.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 65.000€ à la société C s.àr.l. (actuellement D s.àr.l.)de 200.000€ le 23.04.2012, le montant en principal de 100.000€ entre le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Crim. du 31 mai 2016).Le tout en application des articles 1, 126, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

En date du 13 décembre 2016, P.1A.) a été arrêté sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à LIEU.2.) sur base d’un mandat d’amener décerné par le juge d’instruction.P.4.) a été arrêté en date du 13 décembre 2016 à LIEU.3.), alors qu’il avait fixé un rendez-vous avec un consommateur de stupéfiant, identifié en la personne de CL.6.).Entendu en date du 13

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (encourue qu'autant qu'il résulterait des faits constatés qu'une entrave corporelle à laquelle a été soumis l'accusé a pu compromettre la liberté morale nécessaire à sa défense"(Cass. crim., 2 janv. 1857 : Bull. crim. 1857, n° 1. - Cass. crim., 10 juin 1875 : Bull. crim.1875, n° 183. - Cass. crim., 20

Les agents du CPI Dudelange ont été avertis ce jour à 10.13 heures par B.) qu’une maison de débauche serait ouverte dans un appartement au deuxième étage d’un immeuble situé LIEU.1.).Lorsque les agents de police se sont rendus sur les lieux, ils y ont rencontré A.) qui a déclaré être hébergée à l’appartement depuis la veille par un certain « PSEUDO.13.) »,

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi en date du 13 avril 2016 par le Dr. Marc GLEIS.La Police a été informée en date du 13 avril 2015 par l’exploitant d’un café internet, T2.) qu’un client, identifié par la suite comme étant X.), visionnait régulièrement des sites pédopornographiques dans ses locaux depuis plusieurs mois.L’exploitation du

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179,

2016 de la police grand-ducale, SPJCriminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-12 du 24.07.2016 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-13 du 23.07.2016 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-8 du 06.10.2015 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340).En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Notice no 11814/13/CDVu la citation à prévenus du 17 avril 2015 (not. 11814/13/CD) régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).Le 13 mars 2014, P.2.) a été inculpé et interrogé par le juge d’instruction concernant les faits lui reprochés et l’instruction a été clôturée le 24 avril 2014.P.2.) a été inculpé et interrogé par le juge d’instruction en date du 13 mars

Notice no 36151/13/CDVu la citation à prévenu du 20 octobre 2015 (not. no 36151/13/CD) régulièrement notifiée à P.1.).et M.3.), née le (...), malgré une ordonnance no 06/1647/C du 17 novembre 2006 du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré interpellaton par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité Hesperange du