Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 398 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, danois, belge, allemand et lituanien de PERSONNE1.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 2 mai 2025 et du 30 avril 2025, et de PERSONNE2.) datés du 30 septembre 2025, du 13 mai 2025, du 12 mai 2025 et du 6 mai 2025 et versés à l’audience par le Ministère Public.soit en tout 13 vélos pour le montant total

Le 13 janvier 2021, PERSONNE4.) s’est rendue au commissariat de police de ADRESSE3.) pour déposer plainte contre PERSONNE1.).13dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous l’empire d’une loi, perdure sous une nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer au moment de cette loi qui doit s’appliquer sans que le principe de la non-rétroactivité des

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 418 et 420 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179,

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr. 12 septembre

Il a expliqué qu’au cours d’un séjour en famille au camping ADRESSE3.) sis à ADRESSE5.) entre le 13 et le 22 août 2021, sa fille PERSONNE4.) avait fait la connaissance du prévenu.19/08/2021 21:17:13]19/08/2021 21:30:13]depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 et le 22 août 2021 dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment sur le

Vu l’ordonnance de renvoi n° 434/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.privée, en falsifiant une

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé le pantalon de PERSONNE6.) avec force, de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits du corps, alors qu’il la serrait contre lui en se tenant dans son dos, et d’avoir continué à toucher PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op !13PERSONNE6.),

Interrogé sur sa consommation de matériel pornographique, il a expliqué que celle-ci n’était pas régulière, alors qu’il n’en aurait pas le temps, travaillant 13 à 15 heures par jour.explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des images par celles-ci (

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 79, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Lors de son audition du 13 août 2024, PERSONNE2.) a indiqué que son père, le prévenu PERSONNE1.), prendrait en charge les

en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).Le tout

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre

TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ;Cour, ch. crim., 25 avril 2023, n° 20/23 ;TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).13Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496, 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184,

après, il a expliqué que PERSONNE3.) aurait crié avec sa mère et lorsqu’elle l’aurait interpellé, PERSONNE3.) aurait crié encore plus fort de sorte que sa mère aurait, dans un premier temps, griffé, puis frappé PERSONNE3.) avec un petit balai en métal se trouvant près du canapé.Auditionnée le 13 juillet 2022, elle a expliqué qu’en tant que parents, ils

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

recueillies, PERSONNE1.) s’y trouvait en stage pour une durée de trois semaines et la victime s’appellerait PERSONNE7.), âgée de 13 ans.le 23 novembre 2021, PERSONNE12.), âgée de 13 ans, a rapporté à son titulaire de classe que PERSONNE7.) avait été touchée par PERSONNE1.), que ce dernier communiquait avec PERSONNE7.) via SnapChat, qu’il avait déclaré à

Quelques instants plus tard, un bruit sourd s’était fait entendre, immédiatement suivi de cris perçants et empreints de panique d’une jeune femme, traduisant un état de détresse extrême.Enfin, il a tenu à préciser que sa fuite n’était, selon lui, pas motivée par l’alcool consommé, mais par un état de panique provoqué par un cri perçant entendu au moment des

ou une faiblesse – le fait de ne pas être en mesure de résister – de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004, JurisData n° 2004-026245).personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).Date de l’opération 2013/11/15 2013/12/18 2013/12/31 2014/01/06 2014/01/10 2014/

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).13Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 508