Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d’un traité international ratifié par le Grand-duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’Homme ou des droits de la défense, la

Par citation du 7 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13

Vu les extraits des casiers judiciaires luxembourgeois, belges et français datés des 19 mai 2025, respectivement 13 mai 2025 et 29 avril 2025 de PERSONNE1.), versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.L’exploitation du téléphone portable Apple iPhone 13 Pro Max a permis la découverte de 4 vidéos pouvant être qualifiées de

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 octobre 2023 établi en date du 20 novembre 2023 par l’Inspection du travail et des mines.1. depuis un temps non prescrit et notamment entre août 2023 et le 13 octobre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.) dans les locaux du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux

1. d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne susvisée, et notamment, d’avoir :procès-verbal n°1284 du 8 novembre 2024 du Commissariat de Bonnevoie) - le 25 août 2024, crié avec PERSONNE2.), - le

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).13Le tout en application des articles 14, 15,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025Il affirme qu’il aurait proposé aux agents de se soumettre à une prise de sang, mais que les agents la lui auraient refusée et lui auraient crié dessus.L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Par application des articles 14, 20, 22 et 491 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 5 à 7-4, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de

Par citation du 9 avril 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience du 13 mai 2025, Madame le vice-président constata l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 1922/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre datée du 5 octobre 2023, entrée au Parquet de Luxembourg

13Incendie », précité n°32 et suiv. in CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).Il suffit qu’une partie quelconque, aussi minime soit-elle, de cet immeuble ait commencé à brûler (Nypels et Servais, art. 514, n° 2 ; Pandectes belges, v° incendie, n° 2 et 13).Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 44, 73, 74, 510 et 516 du Code pénal ;1, 2, 3, 155,

Le 13 décembre 2022, les agents de la police ont saisi les images des caméras de vidéosurveillance du centre commercial.13Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars

29.10.2021 11. copie du transmis C03 du 06.08.2021 12. copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie C01 du 06.08.2021 13. procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEF/2021/96052.8/SCIS du32. email de notification du 10.12.2021 de l’SOCIETE12.) à SOCIETE13.) 33. procès-verbal de saisie SPJ/IEF/2022/96052.30/SCIS du 13.12.2022 34. recherche par le

28597/13/CDVu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28597/13/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v

Elle a également admis ne pas lui avoir demandé, au cours de l’acte, d’arrêter et ne pas avoir crié ou appelé à l’aide.Elle a précisé ne pas avoir crié à l’aide, car ils n’auraient croisé personne et elle aurait craint qu’il ne devienne violent à son égard.13Le tout en application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 372, 374 et 375 du Code pénal et des

Il aurait lancé le bâton lorsqu’il se trouvait encore dans sa chambre non illuminée et, en entendant les cris de son épouse et en voyant les gouttes de sang, il serait venu auprès d’elle.En entendant les cris de cette13Par application des articles 7, 8, 9, 10, 31, 32, 66, 73, 74, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 182, 184, 183-

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont

Par transmis du 13 octobre 2021, le Parquet a requis l’entraide internationale des autorités françaises en émettant une demande d’entraide européenne tout en leur demandant de bien vouloir procéder à l’audition de PERSONNE3.), qui a ainsi été entendu le 4 mars 2022 par la compagnie de gendarmerie départementale de Senlis.Les moindres indices peuvent être

13ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004, JurisData n° 2004-026245).une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).livrer au comportement recherché et de porter atteinte à sa liberté d’