Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formation pour la profession d’installateur de chauffage et d’installateur sanitaire qui a été sanctionnée par un certificat professionnel daté du 13 août 2004 délivré par le « SOC4) « (SOC4)), en remettant ces documents au Ministère des Classes moyennes, du tourisme et du logement à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice àSur

not 2209/13/XDVu la citation à prévenus du 9 décembre 2013, (Not: 2209/13/XD) régulièrement notifiée.Ce dernier, en affirmant ne pas avoir volé les bijoux qu’il voulait vendre, a certes commis un mensonge, mais le seul mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c’est-à-dire

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 mars 2014 sous le numéro 832/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.Cass. crim., 19 mars 2008 : JurisData n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm.179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 juillet 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :8) du 20 au 26 juin 2009, du 10 au 31 juillet 2009, et du 20

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 27/13 du 9 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de l’infraction de recel et d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.Cass. crim., 19 mars 2008 : JurisData n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm.179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 81/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence.Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une

Arrêt N°637/13 X du 11 décembre 2013Vu l’ordonnance de renvoi numéro 385/13 de la Chambre du Conseil du 13 février 2013.1) le 13 janvier 2012 au cours de l’après-midi, au café «CAFE1.) » sis à (Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 13 janvier 2012 et le 15 janvier 2012, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.), née le (En

Arrêt N°580/13 X du 20 novembre 2013not 13123/13/CD, 6510/12/CD et 10618/12/CDVu la citation du 27 mai 2013 (notice 13123/13/CD), régulièrement notifiée à P.1.).Vu l’ordonnance numéro 162/13 (notice 6510/12/CD) rendue le 23 janvier 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les recherches effectuées tant par la Police grand-ducale que par l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») ont permis de déterminer le déroulement de l’accident comme suit : V1.) était occupé à introduire des chutes dans un concasseur-broyeur à disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ».en cas d’atteinte

Arrêt N°526/13 X. du 30 octobre 2013 not 24683/12/CDA ce moment, X.) a perdu tout contrôle de soi, a enlevé sa veste et a crié à l'attention des policiers qu'il allait pouvoir se défendre contre eux.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 269, 271, 330 et 409 du code pénal ainsi que 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 201313 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;X.) fait

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 201313 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de B.2.) S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;X.) fait

Arrêt N°346/13 X du 26 juin 2013Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Le tout en application des articles 60, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Arrêt N°253/13 X du 8 mai 2013Elle a néanmoins confirmé que P.1.) avait crié « je veux que le bébé soit mort ».V.1.) a encore confirmé que P.1.) a crié qu’il voulait que le fœtus meure.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 30, 66, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. Crim 9 juillet 1992, n°986/92).S’il est constant en cause que dès l’ingres du débat ou antérieurement à la citation, le prévenu était au courant des faits lui reprochés, il importe peu, que, dans la citation même, l’un

Arrêt N°134/13 X. du 6 mars 2013Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation