Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 201/13 V. du 16 avril 2013 (Not. 25788/10/CD)Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)documents, le prévenu, qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 9281.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.Cass. crim., 29 avril 1986 : Bull. crim.,

Une dernière demande a été enregistrée pour le 1.11.2008 (pièce 13, 14, 15) qui ne fut plus exécutée, alors que les factures précitées, payables sous quinzaine, restaient impayées.Cass. crim. 14 juin 1912, Bull. crim., no 315 ; 6 juin 1913, ibid., no 270 ;Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il

Arrêt N° 518/12 V. du 13 novembre 2012 (Not. 23696/11/CD)Ce texte protège la démarcation des propriétés, il assure également la sécurité des droits qui s’y rattachent en les garantissant contre toute agression (Cass. fr., 5 août 1926, Bull. crim., numéro 216).Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.2009d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 67, 78 et 79 du code pénal, des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973 ainsi que des articles 179, 182, 184, 185,

Dès lors, sont soumises au délai de forclusion de l’article 126, toutes les nullités de la procédure d’instruction et quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch. crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’homme ou des droits

Dès lors, sont soumises au délai de forclusion de l’article 126, toutes les nullités de la procédure d’instruction et quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch. crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’homme ou des droits

SOC11.) sàrl 12 (...) (BQUE1.)): 14.1.1999, SOC12.) S.A.13 (...) (BQUE1.)): 31.3.1999, SOC7.) S.A.14 (...) (BQUE1.)): 18.5.1999, SOC13.) Luxembourg S.A.15 (...) (BQUE1.)): 10.8.1999, SOC6.) S.A. (...) (BQUE1.)): 19.1.2000, SOC2.) International Management S.A. H.10.7.2000, Anlage 24 9 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27 10 Beschlagnahmeprotokoll 8/201/

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de B. Dans l’étude X deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y avec un tableau manuscrit reprenant les transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le montant

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de B. Dans l’étude X deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y avec un tableau manuscrit reprenant les transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le montant

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162)13articles 1, 2, 3, 179, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d'instruction criminelle ;De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 août 2010 au pénal et au civil par le mandataire du

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.) Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.) Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs

Au premier appel des causes en date du 13 juillet 2009, la mandataire des époux C.)-B.) a soulevé in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de la citation directe du 3 juillet 2009, alors que la prédite citation directe ne mentionnerait pas l’heure à laquelle les cités directs étaient tenus de comparaître.Néanmoins, lors de l’audience publique du 13

13Par exploits d’huissier du 13 mai 2009, A.) et B.) ont fait reciter C.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour voir statuer sur les motifs et causes plus amplement développés dans les exploits de citation directe du 17 février 2009.Cependant, celui qui signale spontanément à l’autorité judiciaire ou à

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le