Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697).Par application des articles 20, 31, 32, 65, 66, 493 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 20926/16/CD)Lors de son interrogatoire de première comparution du 13 avril 2017, A maintient les contestations qu’il a faites la veille devant la police et sa version selon laquelle C aurait passé le weekend du 16 au 17 juillet 2016 chez lui à la maison alors que lui-même était à un festival, que le 16 juillet 2016 aurait été

Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 20926/16/CD)Lors de son interrogatoire de première comparution du 13 avril 2017, A maintient les contestations qu’il a faites la veille devant la police et sa version selon laquelle C aurait passé le weekend du 16 au 17 juillet 2016 chez lui à la maison alors que lui-même était à un festival, que le 16 juillet 2016 aurait été

A) a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne au moyen du formulaire F figurant à l’annexe VI du Règlement (CE) n° 1896/2006, adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par télécopie en date du 13 avril 2015.Or, suivant le droit allemand (articles 195 et 199 du Bürgerliches Gesetzbuch), la demande de la société

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

Crim. du 3 avril 2019 (Not. 32153/17/CD)Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code

Crim. du 3 avril 2019 (Not. 32153/17/CD)Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code

Arrêt N° 13/19 Ch.Crim. du 27 mars 2019 (Not. 1987/16/CD)marihuana d’un poids de 174,1 grammes, un sachet contenant 13 pochettes de marihuana d’un poids de 142,1 grammes, un sachet contenant 2 pochettes de 38,5 grammes de marihuana, un sachet contenant 22 pochettes d’un poids de 128,6 grammes de marihuana, une sacoche de marque () contenant trois sachets

Arrêt N° 13/19 Ch.Crim. du 27 mars 2019 (Not. 1987/16/CD)marihuana d’un poids de 174,1 grammes, un sachet contenant 13 pochettes de marihuana d’un poids de 142,1 grammes, un sachet contenant 2 pochettes de 38,5 grammes de marihuana, un sachet contenant 22 pochettes d’un poids de 128,6 grammes de marihuana, une sacoche de marque () contenant trois sachets

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2018, sous le numéro 2309/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:sub 13) a) du chef d’infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée

Crim. du 27 février 2019 (Not. 9632/14/CD)Vu la citation du 13 mars 2018 régulièrement notifiée aux prévenus B et A.Vu le rapport d’expertise neuro-radiologique numéro 13/2014 du 1er juillet 2014 de l’expert le Dr. Stefan HÄHNEL de l’UniversitätsKlinikum Heidelberg.B a été découvert en France et remis par les autorités françaises aux autorités

255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant A et B, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.A titre subsidiaire par rapport à l’

Crim. du 27 février 2019 (Not. 9632/14/CD)Vu la citation du 13 mars 2018 régulièrement notifiée aux prévenus B et A.Vu le rapport d’expertise neuro-radiologique numéro 13/2014 du 1er juillet 2014 de l’expert le Dr. Stefan HÄHNEL de l’UniversitätsKlinikum Heidelberg.B a été découvert en France et remis par les autorités françaises aux autorités

Crim. du 13 février 2019 (Not. 18621/17/CD)3, 130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale;prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 février 2019, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :13meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat (cf.

Arrêt N° 62/19 X. du 13 février 2019 (Not. 30648/15/CD)Il expose avoir fait la connaissance de Prévenue 13 ans auparavant lors d’une visite auprès de sa fille.15.000 euros virés le 13 juillet 2011 et 6.000 euros virés le 9 avril 2013.et ()) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année

Il aurait crié que c’était lui qui déciderait qui allait quitter l’appartement.Il n’y aurait pas eu de cris ou de bagarre.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 327, 329, 392, 399 et 434 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a

Crim. du 19 décembre 2018 (Not. 4024/12/XD)Vu la citation du 13 juin 2017 (not. 4024/12/XD) régulièrement notifiée au prévenu A.d’avoir distribué à des enfants de moins de 16 ans des images indécentes de nature à troubler leur imagination, en l’espèce, en faisant voir sur son ordinateur à sa fille B et à la cousine de celle-ci C, née le (), âgée de 13 ans à

d’une valeur de 431,82 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 250 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 359,09 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 195,46 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 268,18 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 195,46 euros,d’

Entendu les déclarations du témoin C à l’audience publique du 13 juin 2018.Entendu le Dr Andreas SCHUFF en ses explications à l’audience publique du 13 juin 2018.Il est en outre reproché aux prévenus d’avoir le 31 octobre 2014, vers 2.00 heures (en ce qui concerne A) et le 9 novembre 2014 vers 13.30 heures (en ce qui concerne B) dans les bureaux du Centre d’

Seul le dirigeant de droit peut être rendu pénalement responsable du défaut de faire l’aveu de la cessation de paiements dans le délai légal, seul le dirigeant de droit étant habilité à faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n°344/10 V).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en