Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).13Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 508

Quelques instants plus tard, un bruit sourd s’était fait entendre, immédiatement suivi de cris perçants et empreints de panique d’une jeune femme, traduisant un état de détresse extrême.Enfin, il a tenu à préciser que sa fuite n’était, selon lui, pas motivée par l’alcool consommé, mais par un état de panique provoqué par un cri perçant entendu au moment des

Entendu par la police judiciaire le 24 juillet 2024, PERSONNE3.) a déclaré qu’avant le 26 avril 2024, son ex-femme PERSONNE4.) lui avait déjà rapporté qu'une personne de couleur avait montré son sexe aux enfants dans le parc de ADRESSE2.), le 13 avril 2024.Questionné pourquoi il était d’avis que le suspect du 5 juillet était le même que celui des 13 et 26

ou une faiblesse – le fait de ne pas être en mesure de résister – de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004, JurisData n° 2004-026245).personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).Date de l’opération 2013/11/15 2013/12/18 2013/12/31 2014/01/06 2014/01/10 2014/

recueillies, PERSONNE1.) s’y trouvait en stage pour une durée de trois semaines et la victime s’appellerait PERSONNE7.), âgée de 13 ans.le 23 novembre 2021, PERSONNE12.), âgée de 13 ans, a rapporté à son titulaire de classe que PERSONNE7.) avait été touchée par PERSONNE1.), que ce dernier communiquait avec PERSONNE7.) via SnapChat, qu’il avait déclaré à

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

vêtement, alors qu’elle avait crié à de multiples reprises qu’il la lâche.13PERSONNE6.) réclame principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 82.187,13 euros qui se compose des postes suivants :30.000,00 € 82.187,13 €des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 626, 627

Auditionné en date du 13 avril 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir travaillé sous l’identité de PERSONNE2.) car lorsqu’il est arrivé au Luxembourg, il n’avait pas de pièce d’identité sur lui et a donc demandé à ce dernier de lui prêter sa carte d’identité.13L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le

Il a ensuite tout un coup entendu des cris et a vu que les trois hommes ont essayé de voler des objets appartenant à PERSONNE2.) en lePar application des articles 14, 15, 44, 66, 77, 461 et 468 du Code pénal, des articles 8 et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des

A l’article 249, aliéna 1er du Nouveau Code de procédure civile invoqué à l’appui du moyen unique de cassation, la Cour de cassation a substitué l’article 195 du Code de procédure pénale.cette décision, et aurait reçu une réponse datée du 5 septembre 2013, remise le 13 septembre 2013 en présence de son époux et de son garagiste.Il a également souligné que

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185,

Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de

Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.C03 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))C04 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))C05 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))C06 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’

Au bout de 20 minutes, il aurait entendu des cris et serait descendu de son véhicule, pour constater qu’il y avait une bagarre collective dans la rue.Il aurait crié avec eux de l’aider, et un des videurs aurait alors retiré la personne avec le couteau.Lors de son audition policière du 2 mars 2024, le videur PERSONNE18.) a expliqué avoir entendu, vers 03.15

13L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (

Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.), d’avoir entre le 13 août 2021, vers 21.00 heures, et le 14 août 2021, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), notamment un portefeuille ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.), contenant notamment deux cartes ENSEIGNE5.

comparant par PERSONNE3.), juriste, dûment mandatée suivant procuration écrite datée du 13 juin 2025,Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 22 mars 2017 et le 13 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.)

période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.), le 12 octobre 2016 - Audi A5 avec le n° de châssis NUMERO21.), le 18 juillet 2016NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.),