Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 109 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg et 195 du Code d’instruction criminelle, en ce que la Cour d’appel a rendu une décision insuffisamment motivée, ne répondant pas aux arguments déterminants de la défense et omettantL’

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par citation du 9 avril 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience du 13 mai 2025, Madame le vice-président constata l’

Le 13 décembre 2022, les agents de la police ont saisi les images des caméras de vidéosurveillance du centre commercial.13Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars

13Incendie », précité n°32 et suiv. in CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).Il suffit qu’une partie quelconque, aussi minime soit-elle, de cet immeuble ait commencé à brûler (Nypels et Servais, art. 514, n° 2 ; Pandectes belges, v° incendie, n° 2 et 13).Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 44, 73, 74, 510 et 516 du Code pénal ;1, 2, 3, 155,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 1922/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre datée du 5 octobre 2023, entrée au Parquet de Luxembourg

28597/13/CDVu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28597/13/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v

Elle a également admis ne pas lui avoir demandé, au cours de l’acte, d’arrêter et ne pas avoir crié ou appelé à l’aide.Elle a précisé ne pas avoir crié à l’aide, car ils n’auraient croisé personne et elle aurait craint qu’il ne devienne violent à son égard.13Le tout en application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 372, 374 et 375 du Code pénal et des

Arrêt 28/25 – Crim. du 3 juin 2025 (Not. 1238/22/XD)Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée à la réclusion à vingtcinq ans pour avoir, comme auteur ayant commis elle-même l’infraction, entre le 13 février 2022, vers 5.10 heures, et le 7 mars 2022, vers 16.50 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal, commis

Il aurait lancé le bâton lorsqu’il se trouvait encore dans sa chambre non illuminée et, en entendant les cris de son épouse et en voyant les gouttes de sang, il serait venu auprès d’elle.En entendant les cris de cette13Par application des articles 7, 8, 9, 10, 31, 32, 66, 73, 74, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 182, 184, 183-

13ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004, JurisData n° 2004-026245).une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).livrer au comportement recherché et de porter atteinte à sa liberté d’

3) le 17/03/2025 vers 13.00 heures à L-ADRESSE2.) sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Elle se serait énervée, lui aurait crié de la laisser travailler et aurait jeté des comprimés de médicaments sur lui.Lorsqu’elle aurait crié, il l’aurait relâchée.Questionnée sur d’autres faits de violences au sein du couple, elle a

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont

Par transmis du 13 octobre 2021, le Parquet a requis l’entraide internationale des autorités françaises en émettant une demande d’entraide européenne tout en leur demandant de bien vouloir procéder à l’audition de PERSONNE3.), qui a ainsi été entendu le 4 mars 2022 par la compagnie de gendarmerie départementale de Senlis.Les moindres indices peuvent être

verte, lui a alors crié dessus à plusieurs reprises en lui ordonnant de lui remettre son téléphone qu’il tenait dans sa main, tout en tentant de le lui arracher.13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 53, 60, 276, 461 et 468 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196

13.07.2018 Transmis13.11.2018 Arrêt13Date 07.07.2022 E-Mail 12.07.2022 Fax 13.07.2022 Courrier 13.07.2022 Fax 14.07.2022 Fax13.10.2022 DemandeDate 13.12.2022 ConclusionsEnvoi lien OTX Fax 15.12.2022 Fax 19.12.2022 Envoi lien OTX 20.12.2022 Fax 05.01.2023 Fax BRM 24.01.2023 Fax 27.01.2023 Fax 27.01.2023 E-Mail 01.02.2023 LRAR 07.02.2023 Acte d’appel 09.02.

compte, elle aurait crié et dit « Wat soll dat ?Le rapport sexuel aurait duré approximativement 12 à 13 minutes.Il a encore précisé avoir entendu PERSONNE3.) gémir après que PERSONNE2.) serait allé dans la chambre à coucher, en insistant sur le fait d’avoir entendu des gémissements et non pas des cris.PERSONNE3.) et PERSONNE5.) se sont présentés au

13Lors de sa comparution devant le juge d’instruction elle a précisé concernant PERSONNE7.) qu’ « il lui crie surtout dessus ».Il ressort du rapport d’expert de Robert SCHILTZ (page 13 du rapport) qu’ « PERSONNE14.) pense actuellement que le fait d’avoir parlé à sa sœur la poussait à surinterpréter ce geste de son père.prend pas en considération les

lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire ne contrevient dès lors pas au principe non bis in idem (CSJ, 13 juillet 2010, n° 336

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,