Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).L’amende de

En date des 4, 12, 13, 17 et 18 avril 2023, les prévenus ont été auditionnés par la police judiciaire.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).des billets de banque (

Elle a expliqué que le 13 novembre 2008, ils sont arrivés au Luxembourg, qu’en 2012, ils se sont séparés et13de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Selon les déclarations de PERSONNE3.),

Lors de son audition policière du 13 décembre 2022, PERSONNE5.) a expliqué que ses parents auraient eu une relation normale.13son sac à dos sur la zone adjacente à la coupure en boutonnière (Spur 13)Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 23 janvier 2024, l’expert, après avoir vu le prévenu les 16 mars 2023, 12 juin 2023 et 13 juillet 2023, a

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE15.), habitant

caractérisation d'un dol spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit (Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. Il. 17434).Tiré de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral exigé par les articles 193, 196 et 197 du

une montre ENSEIGNE4.) d’une valeur de 13.450 euros,une copie du formulaire de versement du 13.12.2019 de 31.188,70 euros de Mme PERSONNE2.) à SOCIETE4.),de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13ou une

S’en est suivi un échange d’images entre eux duquel il ressort que « PERSONNE6.) » a envoyé, au prévenu, des images de sa fille, âgée de 13 ans au vu des commentaires de cedernier (« Ich wichse auf ihre Titten und ihre feste Fotze », « Aber für 13 schon viel, geil !Aux commentaires de MAIL7.) selon lesquels « Mum should let her taste some of your juice », «

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 février 2025, le vice-

Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2024, PERSONNE3.) a expliqué que les 100 g de haschisch trouvés lors de sa fouille corporelle appartiendraient à son frère PERSONNE1.) qui aurait crié, à son arrivée devant le domicile familial, « Cache, cache ».Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Audience publique du 13 mars 202513au rapport n° SPJ21/2022/103918.3 du 13 janvier 2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes et d’autre part le rapport médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ qui a constaté, encore le 9 janvier 2022, des « marques de contention aux poignets » de PERSONNE2.).Il suit de ce qui précède qu’il est

Audience publique du 13 mars 2025Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans

L’attentat à la pudeur suppose une victime déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la

08.02.2018 09.03.2018 06.04.2018 04.05.2018 01.06.2018 13.07.2018 25.07.2018 03.10.2018 02.11.2018 03.11.2018 21.12.2018 01.02.2019 15.03.2019 03.04.2019 03.05.2019 17.07.2019146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13 -1.044.65 -763.17 -293.32

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire

08.02.2018 09.03.2018 06.04.2018 04.05.2018 01.06.2018 13.07.2018 25.07.2018 03.10.2018 02.11.2018 03.11.2018 21.12.2018 01.02.2019 15.03.2019 03.04.2019 03.05.2019 17.07.2019146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13 -1.044.65 -763.17 -293.32