Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait dit que la distribution de dividendes intervenue en 2018 a eu lieu en violation de l’article 22.7 des statuts de la société SOCIETE2.) et avait dit fondée, en son principe, la demande en indemnisation formulée à ce titre par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)La

Il en résulte qu’en ajoutant la condition relative à l’absence de réserve ou de protestation dans l’acte de signification du jugement, en l’occurrence la signification du 19 mai 2022 à la requête de MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la Cour d’appel a violé la loi, en l’espèce l’article 571, alinéa 1er, en y ajoutant une condition qui n’y figure pas, à savoir

Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/22 - III - TRAV, rendu le 2 juin 2022 sous le numéro CAL-2018-00896 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page

A l’appui de ses affirmations, PERSONNE1.) a fait verser une déclaration établie par SOCIETE1.) et datée du 30 juin 2022 aux termes de laquelle la voiture conduite par PERSONNE1.) au moment des faits présentait, en date du 03 mai 2021, << un défaut sur la ceinture de sécurité conducteur rendant la fixation de ce dernierLe certificat précité établi par

Vu l’arrêt attaqué, numéro 166/22 - I - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;qu’un premier jugement du 24 juin 2014 ayant << dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision de biens existantentre les parties >>,

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 638 alinéa 1er et 637 (1) alinéa 1er du Code de procédure pénale, de la violation des articles 23(2) ancien du Code de procédure pénale et 16(2) de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

11822/19/CD Numéro CAS-2022-00123 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil

du 6 juin 2018 cristallise l’accord des volontés entre d’une part PERSONNE1.) en tant que vendeur et d’autre part PERSONNE2.) en tant qu’acheteur sur l’opération juridique portant sur une chose précisément identifiée, à savoir 33 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à un prix clairement déterminé, à savoir 37.800,-euros.du 6 juin

20069/19/CD Numéro CAS-2022-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,que par conséquent, Maître PERSONNE1.) se serait rendu coupable d’un outrage en raison d’insinuations contenues dans son email du 29 mai 2019 envoyé à 16h24 à deux ministres et au

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

déposé en première instance, à lire en l’espèce ceux contenus dans la citation du parquet datée du 23 octobre 2018 et convoqués pour les audiences des 19, 20, 21, 22, 23 mars 2019 devant les premiers juges.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008, représentée par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.)

N° 40 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00080 du registreStatuant sur renvoi, la Cour d’appel, après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu que l’arrêt du 25 avril 2018 gardait autorité de chose jugée pour ce qui concerne la validité des contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et qu’elle n’en était partant pas saisie, que la

N° 35 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.Les bulletins d’imposition pour les années 2008 à 2012 n’ont pas fait l’objet d’un recours.L’ACD avait dénoncé, fin 2011, au procureur d’Etat de Luxembourg les faits ayant donné lieu aux poursuites pénales toisées par l’arrêt attaqué.volet fiscal, par le Tribunal administratif en date du 23 octobre 2013 constituant une

N° 30 / 2023 du 16.03.2023 Numéro CAS-2022-00054 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.Alors que pour les procédures introduites avant le 10 janvier 2015 ;Qu'en effet, pour les procédures introduites avant le 10 Janvier 2015, la procédure d'exequatur prévue par l'article

N° 24 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - III - TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant

N° 27 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00083 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.l’article 15 alinéa de la loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et qui dispose que : << Lorsqu’une action

N° 23 / 2023 pénal du 09.03.2023 Not.rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Pour ce qui concerne l’appel au civil interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 11 janvier 2018, il conclut à l’irrecevabilité de cet appel.>>

N° 03 / 2023 pénal du 12.01.2023 Not.Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 19 avril 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (