Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 6 mars 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 24 avril 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 30 juin 2014.Vu la

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Annexe 1 : Procès-verbal du comité directeur Annexe 2 : Décisions et calculs du FNS Annexe 3 : Rapport d'enquête du 19.06.2023 Annexe 4 : lettre explicative Annexe 5 : Copie des historiques bancaires Annexe 6 : formulaires REVISTransmis du 13.01.2025 du Parquet de

La société SOCIETE2.), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) (ci-après « la Société ») a été constituée le 12 septembre 2016 par devant PERSONNE2.), notaire de résidence à Remich.Le 22 mai 2017 le siège social de la société fut transféré ADRESSE4.).Après une analyse

Par citation du 12 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l'ordonnance n° 1211/08 de

Par citation du 27 juin 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 24 septembre, 25 septembre et 26 septembre 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 24 septembre 2018

LCRI n° 24/2016 notice n° 16174/12/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016Par citation du 7 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur

4) PREVENU4.), né le DATE4.) à LIEU4.) (Roumanie), sans domicile connu, actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 19/06/2019, ayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT4.),22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite àPERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)

Par citations des 13 février, 14 février, 12 mars et 16 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l'audience publique du 18 avril

Par citations des 13 février, 14 février, 12 mars et 16 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l'audience publique du 18 avril

En date des 11 février 2019, respectivement 21 février 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écrituresEntre le

Jugt no 1294/2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2008A l’audience publique du 26 novembre 2007, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique des 18, 19 et 20 février 2008.A l’audience publique du 18 février 2008, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.L’affaire

Jugt no 3406/2017D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017Par citation du 6 novembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 21 novembre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Jugt no 1344/2008Audience publique du 24 avril 2008Par citations du 22 novembre 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 19, 20 et 21 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire

Par citation du 24 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 8 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du 9

Vu le procès-verbal n°15/2008 du 26 août 2008 et le rapport n°45/2008 du 23 septembre 2008 de la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales.En août 2008, la police a découvert qu’à l’adresse privée du prévenu X.) , à savoir, à L-(Lors de son audition par la police, X.) a déclaré, en date du 5

Not. : 22053/2008/CCVu le procès-verbal n° 456 du 19 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I. S. Remich.Vu le questionnaire relatif à l’examen médical dressé par le Dr. Ivo BAECKELMANS en date du 19 octobre 2008.Vu le rapport établi par le Dr. Michel YEGLES dressé le 3 novembre 2008, concernant les résultats de

Lors de son audition policière du 19 décembre 2022, PERSONNE12.) a répondu à toutes les questions qu’au vu du fait qu’il ne cohabiterait plus avec sa famille, il ne serait au courant de rien, et il ne se rappellerait même pas de sa propre enfance.Lors de son audition policière du 21 décembre 2022, PERSONNE21.), meilleure amie de PERSONNE10.), a expliqué que

Par citation du 8 mai 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 1er et 2 juillet 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 et 10 de la loi

Jugt no 42/2011Audience publique du 11 janvier 2011F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit de trois jugements rendus par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 5 juillet 2010 sous le numéro 435/10, 436/10 et 437/10 dont les considérants et les dispositifs sont conçus comme suit:Vu la citation du 19 mai 2010

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises en