Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 mars 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A compter de l’année 2015, les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) »), étaient réparties entre PERSONNE1.), qui détenait 93 parts sociales, PERSONNE2.), qui détenait

Le 15 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé treize factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 102.089,19 EUR.Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :Il est

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Aux termes du Contrat de vente, la partie défenderesse s’

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28) et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit inparti lorsqu’il rendra son jugement, le

En date du 20 décembre 2019, la société de droit israélien SOCIETE1.) Limited Partnership (ci-après, « SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès, « SOCIETE2.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé une « Letter of Interest » concernant l’acquisition de l’ensemble des actions de la société anonyme SOCIETE4.)

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

Suivant devis n° D-16/2698 daté du 3 octobre 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») de divers travaux dans le cadre de la construction d’une résidence située à ADRESSE3.).Facture n° F-19/9920 du 22 juillet 2019, pour le montant de 63.414.- euros

Par courriel du 13 novembre 2019, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) de ne pas honorer l’accord oral concernant les travaux supplémentaires et que « sans écrit de votre part sur la suite donnée aux paiements futurs d’ici fin de semaine, je retirerai mes hommes et j’en laisserai qu’un ou deux ».Suivant courrier du 15 novembre 2019,

32.839,03 EUR à titre d’indemnisation de la perte subie suite à la résiliation abusive du Contrat, avec les intérêts au taux légal, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;La perte subie au titre des salaires et indemnités à payer s’élèverait au montant total de 27.758,03 EUR.SOCIETE1.) évalue sa perte totale subie à 32.839,03 EUR.Si les

F a i t s : Par exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL, à Luxembourg, en date du 11 octobre 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le 3 novembre 2017 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,L’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 24/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :L’affaire fut reproduite à l’audience publique du 14 février 2017 et après plusieurs remises elle fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre

Jugement commercial 2017/TAL/CH15/___1451____ Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 8 novembre 2017.Il est devenu en 2008, suite à la conclusion d’une convention de cessions d’actions en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2016.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 11 janvier 2017.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 24 août 2015, A) et B) ont donné assignation à la société à responsabilité limitée

Jugement commercial XV N° /2015demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013,demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013,Vu l’ordonnance de clôture de l’

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette, en date du 28 mars 2012,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2014.Madame la juge Jacqueline KINTZELE entendue en son rapport à l’audience du 26 mars 2014.Par exploit de

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 25 octobre 2010,déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocate, demeurant à Luxembourg,13 juillet 2011, représentée par son liquidateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à

Jugement civil/commercial II No 1046/2013partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 19 mars 2009,parties défenderesses aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN du 19 mars 2009,Revu le jugement rendu en date du 15

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 15 décembre 2010,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2011.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 14 décembre 2011.Par exploit

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2011.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 4 mai 2011.qu’ils ont ainsi ouvert le 19 mars 2002 un compte bancaire, dénommé «Mestrado», auprès de la défenderesse,X.) et Y.) ont ouvert le 19 mars 2002 un compte bancaire, dénommé «Mestrado», auprès de la

Jugement commercial VIe No 1538 / 2010Par exploit d’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 29 juin 2010, les sociétés anonymes SOC1.), SOC2.) et SOC3.) ont fait donner assignation aux sociétés anonymes SOC4.) Luxembourg s.a. et Dexia Banque Internationale à Luxembourg à comparaître le vendredi, 9 juillet 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal