Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006, no 03-18.528, SOCIETE3.), no 398, D.Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores et déjà constitué (Cass. 1ère civ, 9 novembre 2004, n° 03-13.481 : JurisData n° 2004-025545 ;Le caractère de certitude est

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 29.208,07 euros ainsi que la

Après avoir obtenu en date du 26 juillet 2019 des éléments de réponse à une demande d’information du DATE5.), l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’ « AEDT ») a adressé un procès-verbal à la société demanderesse en date du DATE6.).de dire que l’intégralité de la TVA d’amont, soit un montant de 1.274.300,03 euros (montant

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 septembre 2025.place une opération financière complexe, notamment une simulation frauduleuse, destinée à dissimuler un pacte commissoire » prohibé en droit contractuel luxembourgeois en application de l’article 2078 du Code civil, cette interdiction étant considérée comme un élément d’ordre public par la

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a

500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'existence entre 2015 et 2019 d'une clôture en fil de fer barbelé érigée par ce dernier sur la limite séparative des terrains des parties.Plus subsidiairement, il donne à considérer que lorsque le PAG ADRESSE3.) a été élaboré en 2019, l'Administration communale aurait sorti 1,5

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 12 octobre 2018 ayant fait l’objet de deux avenants (« ALIAS1.) ») et par un contrat de bail du 17 février 2021 (« ALIAS2.) »), la société SOCIETE2.) SCI (ci-après : société SOCIETE2.)) a donné en location à la société SOCIETE1.) SA (ci-après : société SOCIETE1.)) deux cellules de commerce au sein dule

Suivant injonction de payer n°199/2013, rendue en date du 13 mars 2013 par le tribunal de ADRESSE4.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 415.374,20 EUR.En date du 14 juin 2013, cette injonction de payer n°

suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2017, comparaissant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

Le 5 décembre 2014, elle aurait accepté l’offre de mission de la société SOCIETE6.) pour les honoraires d’ingénieurs, sur base d’une demande de SOCIETE1.).Par contrat du 17 novembre 2015, elle aurait confié la réalisation des travaux de gros-œuvre à SOCIETE4.).Par contrat du 9 février 2016, les travaux de toiture et structure bois auraient été confiés à

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

Aux termes de leurs dernières conclusions de synthèse du 19 février 2025, les consorts PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.) ainsi que PERSONNE15.) demandent à voir :n° 13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).des actes exécutés à la demande du client, pour lesquels la qualification de mandataire est tout aussi concevable (Cass. 1ère civ., 19 sept.

Numéro du rôle : TAL-2018-04769 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.Par jugement n° 27/2012 du 7 février 2012, le tribunal, 8e section, a condamné PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 360.000.000.- JPY (trois cent soixante millions de yens), à convertir

constater la résiliation du contrat de prêt à tempérament n°BR NUMERO2.) intervenue le 24 juillet 2024, sinon le 19 décembre 2024 par l’intermédiaire du mandataire de la société SOCIETE1.);au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 29.508,26.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à

Suivant acte notarié du 3 juillet 2014, la société SOCIETE1.) ( ci-après : « la société SOCIETE5.) ») s’est engagée à ériger, sur un terrain sis à L-ADRESSE1.), un immeuble en copropriété dénommé « résidence ADRESSE5.) », comportant 11 appartements.Aux termes d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 8 juillet 2014, PERSONNE1.) a acquis un lot

dire que le transport de la créance de la société SOCIETE1.) aux droits de la société SOCIETE2.) AG, est intervenu par le seul effet de l’autorité de la chose jugée du jugement civil numéro 2020TALCH10/00050 du 6 mars 2020 (numéro TAL-2019-08533 du rôle),dire que la mesure de séquestre ordonnée le 16 juillet 2018 sur requête du même jour des consorts BRUNNER

La société SOCIETE1.) SARL soutient encore qu’à partir d’octobre 2015, elle aurait embauché un conseiller juridique, un expert-comptable et une équipe de techniciens pour pouvoir exécuter la mission de gestion des propriétés immobilières qui lui aurait été confiée par l’indivision.Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) SARL fait

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’au courant des années 2008 et2009, PERSONNE2.) aurait fait procéder à la rénovation de sa maison sise à ADRESSE3.).Suivant assignation du 24 mars 2011, PERSONNE2.) avait donné assignation à PERSONNE1.) fils et à certains corps de métiers, pour se voir dédommager d’un certain nombre de vices et

Au cours de son hospitalisation au sein de la Clinique BOHLER du 5 au 14 mai 2013, PERSONNE2.) a été suivi par les pédiatres PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), avant d’être admis au HÔPITAL1.) en date du 14 mai 2013, puis transféré vers ADRESSE7.) où il a fait l’objet d’une greffeavec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2013