Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que le requérant fut chargé en 2018 par Madame PERSONNE2.) (ciaprès « PERSONNE2.) »), jusqu’alors inconnue de l’étude de la défense de ses intérêts dans l’ensemble des affaires de la précitée, mais dans un premier temps plus spécialement des dossiers à ce moment ouverts auprès de l’étude de Me PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »), avocat à laQue

ENTRE : PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03244, fut successivement fixée pour plaidoiries aux audiences publiques des 7 juin 2022, 19 septembre 2022, 7 novembre 2022, 30 octobre 2023, et finalement à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024 à 09.00 heures, salle JT 1.02.Depuis l’été 2018, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 28 octobre 2015, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un local se trouvant dans le centre commercial SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.).Suivant avenant n°1 signé le 28 juillet 2016, la société SOCIETE1.) s’est substituée à PERSONNE1.) en sa qualité de locataire dans le

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 1er juin 2016, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’une assignation en intervention de l’

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci aurait fait l’objet d’un acte de vente SECKLER du 7 mai 2014 et appartiendrait donc actuellement :particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à

Par exploit du 8 août 2011, PERSONNE1.) a donné citation à feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) en vue d’ordonner le bornage des parcelles litigieuses NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2.).1315/12 du 22 mars 2012, la Justice de paix de ADRESSE4.) a fait droit à la demande de PERSONNE1.), a ordonné le bornage des

immutabilité du litige (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 1114 et 1115).Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).commerciaux, Dalloz, 11e éd., 2019, n° 854, p.Il appartient donc à

13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).En l’espèce, il résulte des faits constants cités ci-dessus que le notaire, après avoir procédé à une vérification des inscriptions hypothécaires fin mai, début juin 2010,Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Numéro TAL-2018-01969 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention,

Elles font valoir que la société SOCIETE1.) assurerait auprès de la société SOCIETE4.) depuis décembre 2019 une flotte d’environ 50 véhicules automobiles, sur base d’un document intitulé « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » et d’un document intitulé « Conditions particulières – assurance pour les flottes de véhicules terrestresle

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE2.).Il résulterait de la déclaration de succession dressée par Maître Marc LECUIT du 30 mai 2018 et déposée le 13 mars 2019 que la succession de PERSONNE4.) est échue, par parts égales, à des deux filles et à son fils, soit 1/3 indivis pour chacun d’eux.Suivant

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2016 ainsi que d'un exploit en reprise d’instance de l'huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 3 décembre 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,Le

TAL-2018-06442 et TAL-2019-01512 du rôleIII. (TAL-2019-01512) Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.I. (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 14 juillet 2008 et elle agit en tant que société holding et de financement du groupe SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations

Numéro TAL-2018-06973 et TAL-2018-08379 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 octobre 2018,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 et d’un exploit de réassignation de l’